Code de commerce : le Minitel du droit des affaires

Après le DOC de 1913, Abdellatif Ouahbi pointe du doigt le Code de commerce de 1996, qu’il juge inadapté à l’économie d’aujourd’hui. Le texte n’a que trente ans, mais il vieillit au rythme d’un smartphone. Revue des pièces du dossier.

Il y a des textes qui vieillissent comme le bon vin et d’autres comme le lait. Le Dahir des obligations et contrats de 1913 relève de la première catégorie : on le garde à la cave et on le sort pour les grandes occasions, quitte à constater qu’il a tourné au vinaigre. Le Code de commerce, lui, appartient à la seconde. Promulgué par le dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996 au titre de la loi n° 15-95, il n’a que trente ans. À l’échelle d’un code, c’est la fleur de l’âge. À l’échelle de l’économie, c’est déjà la préhistoire : il est né l’année où l’on découvrait le modem 56k, et il doit aujourd’hui régir un pays où l’on paie un taxi avec son téléphone.

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Le ministre de la Justice ne s’y est pas trompé. Après avoir fait le procès du DOC, il instruit désormais celui du Code de commerce. Et le réquisitoire est sévère.

Le ministre sonne la cloche

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Le diagnostic ne date pas d’hier. Le 2 juin 2025, à la Chambre des représentants, Abdellatif Ouahbi a qualifié l’état actuel du Code de commerce d’obstacle majeur au développement commercial du Royaume. Il a illustré son propos par une image restée dans les mémoires : il n’est pas logique, a-t-il dit en substance, qu’une société au capital de 100 milliards de dirhams relève des mêmes procédures de redressement ou de liquidation qu’une société au capital de 100 dirhams. Et de conclure : « Il n’est pas raisonnable que la même procédure s’applique à toutes les entreprises sans distinction. »

Le 27 octobre 2026, devant la Chambre des conseillers, le ministre est revenu à la charge. Plusieurs dispositions du Code de commerce et du Code des obligations et des contrats, a-t-il affirmé, « ne correspondent plus aux réalités économiques actuelles ». Il a annoncé des consultations avec la CGEM, les banques, les associations de consommateurs et les magistrats. Calendrier affiché : le nouveau Code des obligations et des contrats sera déposé au Parlement en 2027, et la modernisation du Code de commerce avancera en parallèle.

Quelques jours plus tôt, le 20 octobre, à Istanbul, devant une table ronde de l’OCDE, il présentait la sécurité juridique et judiciaire comme l’un des « piliers de l’amélioration du climat des affaires au Maroc ». Le message est cohérent : un pays qui veut attirer l’investissement ne peut pas lui offrir un droit des affaires en pièces détachées.

Un code né avec un train de retard

Rappelons d’abord une vérité cruelle. Le Code de commerce de 1996 a remplacé… le Code de commerce de 1913, promulgué le même jour que le DOC, le 12 août 1913. Il aura donc fallu 83 ans pour réviser le premier code de commerce du Maroc moderne. Si le législateur garde le même rythme, la prochaine refonte est attendue pour 2079. Nos petits-enfants pourront la commenter en hologramme.

Or le texte de 1996 a été pensé dans un monde où :

• le registre du commerce était un gros livre tenu à la main au greffe du tribunal ;
• le chèque et la lettre de change régnaient sans partage sur les paiements entre commerçants ;
• le fonds de commerce se résumait à une boutique, une enseigne et un comptoir ;
• le mot « plateforme » désignait un quai de gare, et le mot « cloud » un nuage.

Trente ans plus tard, le Maroc compte des places de marché en ligne, des auto-entrepreneurs, des fintechs, des établissements de paiement, des start-up financées par levées de fonds et des contrats conclus d’un clic. Aucun de ces acteurs ne figure en tant que tel dans le Code de commerce.

La galerie des anachronismes

Ouvrez le Code au hasard : vous tomberez sur un vocabulaire qui sent la naphtaline et la boutique de quartier.

L’« achalandage », ce mot du XIXe siècle. Le Code fait de la clientèle et de l’achalandage les éléments obligatoires du fonds de commerce. L’achalandage, c’est cette clientèle de passage attirée par l’emplacement de la boutique. Charmant, mais aujourd’hui les clients arrivent par un moteur de recherche, une application ou une publicité ciblée. Nom de domaine, site marchand, comptes sur les réseaux sociaux, base de données clients, marketplace : ces actifs, qui valent parfois plus que le local, n’ont pas de place clairement identifiée dans la définition légale du fonds de commerce. Le commerçant numérique vend un fonds que la loi ne sait pas vraiment décrire.

Le voiturier et la lettre de voiture. Le contrat de transport du livre IV parle toujours de « voiturier » et de « lettre de voiture ». On imagine le cocher, le fouet et la diligence. Pendant ce temps, la logistique marocaine se pilote par géolocalisation, documents de transport électroniques et plateformes de fret.

Le protêt, cérémonie notariale. En cas d’impayé d’un effet de commerce, le Code organise une procédure de protêt dressée par un officier public, avec ses délais, ses formes et ses copies. Une liturgie papier pour des incidents qui, dans les faits, sont déjà enregistrés électroniquement par Bank Al-Maghrib.

Les actes de commerce, inventaire à la Prévert. L’article 6 dresse la liste des activités qui confèrent la qualité de commerçant : exploitation de magasins généraux, imprimerie et édition, organisation de spectacles publics, ventes aux enchères, postes et télécommunications… La liste est longue, mais on y cherche en vain le commerce électronique, l’économie des plateformes ou l’édition de logiciels. Le juge doit raisonner par analogie, et la sécurité juridique en souffre.

Le registre en mode « tampon encreur ». Il a fallu attendre la loi n° 89-17 de 2019 pour ouvrir la voie au registre du commerce électronique. Vingt-trois ans pour passer du registre papier à l’écran : à ce rythme, la tablette de cire aurait été une étape intermédiaire raisonnable.

• Pièce n° 1 : le chèque, ou trois ans pour réécrire un article

S’il fallait une preuve de la lenteur du chantier, le chèque la fournit. La réforme a été engagée en 2023. Le projet de loi n° 71.24 a été adopté en Conseil de gouvernement le 9 octobre 2025, en commission le 7 janvier 2026, en deuxième lecture à la Chambre des représentants le 13 janvier 2026, puis publié au Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026. Trois ans pour réviser le régime pénal d’un seul instrument de paiement.

Le besoin était pourtant criant. Selon Bank Al-Maghrib, 2024 a vu circuler environ 30 millions de chèques pour plus de 1 300 milliards de dirhams. Fin 2025, le Maroc comptait 691 000 personnes interdites d’émettre des chèques et près de 3,5 millions d’incidents non régularisés en stock. Les chèques de plus de 100 000 dirhams représentent à eux seuls 56 % de la valeur des impayés.

Jusqu’à la réforme, l’amende ne pouvait être inférieure à 25 % du montant du chèque. Désormais, le paiement du principal accompagné d’une amende de 2 % suffit à éteindre les poursuites, et les incidents entre conjoints ou ascendants échappent à la voie pénale. Le législateur a donc reconnu, noir sur blanc, que l’ancien dispositif remplissait les prisons sans remplir les caisses des créanciers.

La morale est claire. Il a fallu trente ans de pratique et des centaines de milliers d’interdits pour corriger un livre du Code. Combien de temps faudra-t-il pour les quatre autres ?

• Pièce n° 2 : le livre V, ce « cimetière » des entreprises

Dans les milieux de l’avocature, une expression circule depuis longtemps : les tribunaux de commerce seraient les « cimetières » des procédures de traitement des difficultés des entreprises. La formule est cruelle, mais les chiffres la nourrissent : plus de 90 % des procédures collectives ouvertes finissent en liquidation, selon les analyses publiées après la crise sanitaire.

Le livre V a pourtant été entièrement réécrit par la loi n° 73-17, promulguée le 19 avril 2018, qui a créé notamment la procédure de sauvegarde. Mais la réforme a gardé un défaut de naissance : une procédure unique pour tous. Or l’essentiel des défaillances concerne des TPE. Appliquer au petit épicier les mêmes étapes, les mêmes organes et les mêmes délais qu’à un groupe industriel, c’est demander à un triporteur de passer le contrôle technique d’un poids lourd. Le ministre l’a dit lui-même : le procès du milliardaire et celui du petit commerçant ne peuvent pas suivre le même code de la route.

« Il n’y a rien de plus injuste que de traiter également des choses inégales. » — maxime d’inspiration aristotélicienne

• Pièce n° 3 : les délais de paiement, ou la loi du plus fort

Les délais de paiement ont été logés dans le Code de commerce par la loi n° 32-10, puis durcis par la loi n° 69-21, avec un système de sanctions pécuniaires. Les progrès sont réels : selon l’Observatoire des délais de paiement, le délai moyen accordé aux clients est passé de 125 jours de chiffre d’affaires en 2023 à 98 jours en 2024.

Mais 98 jours, c’est encore plus de trois mois de crédit gratuit consenti par le fournisseur. Les très petites entreprises restent autour de 100 jours, et le secteur immobilier paie ses fournisseurs à 143 jours en moyenne. Le texte fixe des plafonds, mais ne règle pas le rapport de force. Résultat : la PME finance la grande entreprise, et le Code de commerce regarde ailleurs.

• Pièce n° 4 : l’économie numérique hors du champ

Le paradoxe marocain tient en deux chiffres. D’un côté, l’État multiplie les initiatives pour réduire le recours aux espèces et digitaliser les paiements. De l’autre, la circulation fiduciaire a atteint 449,8 milliards de dirhams à fin juin 2025, en hausse de 7 % sur un an, selon Bank Al-Maghrib.

Le Code de commerce n’est pas responsable de tout, mais il ne fait rien pour inverser la tendance. Il ignore largement les instruments de paiement modernes : virement instantané, paiement mobile, monnaie électronique. Il ne dit pas grand-chose des contrats de plateforme, de la facture électronique ou de la dématérialisation des effets de commerce. Ces sujets sont traités, quand ils le sont, par des textes satellites ou des circulaires de Bank Al-Maghrib.

Un Code patchwork

C’est sans doute l’argument le plus fort. Le droit des affaires marocain est devenu une collection de textes épars, raccordés tant bien que mal au Code :

• loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes et loi n° 5-96 sur les autres sociétés commerciales ;
• loi n° 53-05 sur l’échange électronique de données juridiques (2007) ;
• loi n° 114-13 sur le statut de l’auto-entrepreneur (2015) ;
• loi n° 73-17 sur les difficultés de l’entreprise (2018) ;
• loi n° 89-17 sur le registre du commerce électronique (2019) ;
• loi n° 69-21 sur les délais de paiement (2023) ;
• loi n° 71.24 sur le chèque (2026).

Chaque réforme a ajouté une pièce, aucune n’a revu le plan d’ensemble. Le Code ressemble à un vieux burnous rapiécé : chaque pièce est solide, mais l’ensemble ne tombe plus droit. Pour l’investisseur étranger, l’exercice tient de la chasse au trésor. Pour la PME, il tient du parcours du combattant.

L’avocat du diable

Par honnêteté, il faut entendre les défenseurs du texte actuel. Leurs arguments ne sont pas négligeables.

• Le Code n’est pas figé. Il a été réformé à plusieurs reprises, sur le livre V, les délais de paiement, le registre électronique et le chèque. C’est la preuve qu’il sait évoluer par touches successives, sans big bang.
• La stabilité est aussi une valeur. Une refonte totale ouvrirait une période d’incertitude : jurisprudence à reconstruire, praticiens à former, contentieux transitoires. Les investisseurs aiment le changement, mais ils détestent l’imprévisible.
• Le problème est souvent ailleurs. Plusieurs praticiens rappellent que les échecs du livre V tiennent moins au texte qu’aux moyens : manque de juges spécialisés, statut longtemps flou des syndics, réticence culturelle à déposer le bilan. Un nouveau code dans les mêmes tribunaux engorgés ne changerait pas grand-chose.
• Les modèles étrangers ont gardé leur ossature. Le droit français, par exemple, a modernisé son Code de commerce par recodification plutôt que par table rase.

Ces objections plaident pour une méthode prudente, pas pour l’immobilisme. Elles invitent à réécrire intelligemment plutôt qu’à tout raser.

Lire également : Le DOC de 1913 face à l’IA : signer au siècle des algorithmes avec la loi des calèches

Ce que devrait être le Code de commerce de la nouvelle ère 

À l’écoute du ministre et des praticiens, quelques axes se dessinent.

1. La proportionnalité. Des procédures allégées pour les TPE et les auto-entrepreneurs, et des procédures complètes pour les grandes entreprises. Le principe défendu par M. Ouahbi doit devenir la colonne vertébrale du futur livre V.
2. Un fonds de commerce numérique. Intégrer explicitement le nom de domaine, le site marchand, les données clients et les comptes de vente en ligne dans la définition du fonds, avec des règles claires de nantissement et de cession.
3. Des effets de commerce dématérialisés. Reconnaître pleinement la lettre de change électronique, simplifier ou supprimer le protêt papier, et articuler le Code avec la Centrale des incidents de paiement.
4. Une recodification à droit constant. Rassembler dans un seul code les textes sur les sociétés, l’auto-entrepreneur, le registre et les paiements, afin que le droit des affaires redevienne lisible.
5. Une mise à jour des actes de commerce. Faire entrer le commerce électronique, les plateformes et les services numériques dans la liste de l’article 6.
6. Une articulation avec le futur Code des obligations et des contrats. Les deux chantiers avancent en parallèle : ils doivent parler la même langue, sous peine de remplacer un patchwork par un autre.

Keynes écrivait que la difficulté n’est pas tant de concevoir des idées nouvelles que d’échapper aux anciennes. Le Code de commerce de 1996 n’est pas un mauvais texte. C’est un code d’une autre époque, celle du comptoir, du carnet de chèques et du registre à l’encre. Il a été conçu pour une économie de boutiques, et il doit aujourd’hui servir une économie de plateformes.

Le ministre de la Justice a ouvert le dossier. Reste à espérer que la refonte n’attendra pas, comme celle de 1913, plus de quatre-vingts ans. Car pendant que le législateur hésite, le commerce, lui, n’attend personne : il se fait déjà ailleurs, autrement, et parfois en dehors de la loi.