Comptes bancaires inactifs : CDG lance Amanti pour la restitution des avoirs en déshérence
Le Groupe CDG a lancé Amanti, une plateforme mise à la disposition du grand public qui permet la recherche et la restitution à distance des avoirs en déshérence consignés à la CDG, en vertu de la loi 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
Le portail Amanti permet de rechercher et demander la récupération des avoirs en déshérence transférés à la CDG concernant des comptes bancaires inactifs .
Ces fonds/avoirs sont versés ou déposés, par les établissements de crédit, à la Caisse de Dépôt et de Gestion qui les détiendra pour le compte de leurs titulaires ou ayants droit jusqu’à l’expiration d’un nouveau délai de 5 ans.
Passé ce délai, ces fonds sont prescrits à l’égard de leurs titulaires ou ayants droit et acquis de droit et versés au profit du Trésor.
