Comptes spéciaux du Trésor : Un nouveau créé, deux supprimés
Dans le cadre du PLF 2020, un compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds d’appui au financement de l’entrepreneuriat » sera créé et dont le ministre des Finances est ordonnateur. Il a pour objectif de permettre la comptabilisation des opérations d’appui au financement de l’entrepreneuriat à travers les dispositifs de garantie, de financement, de capital investissement et d’assistance technique, mis en place par l’Etat au profit des très petites entreprises, des petites et moyennes entreprises, des jeunes porteurs de projets et jeunes entreprises innovantes et des auto-entrepreneurs.
Ce compte retracera, au crédit, les versements du budget général ; les contributions des établissements de crédits et organismes assimilés, dans un cadre conventionnel ; les contributions des collectivités territoriales, dans un cadre conventionnel ; les versements, dans un cadre conventionnel, des établissements et entreprises publics ; les contributions des organisations et institutions internationales ; les dons et legs ; et les recettes diverses.
Au débit, ce nouveau compte retracera les versements, dans un cadre conventionnel, au profit de la Caisse centrale de garantie au titre des dispositifs de garantie ; les versements, dans un cadre conventionnel, au profit de la Caisse centrale de garantie et à tout autre établissement public ou organisme public ou privé au titre des dispositifs de financement, de capital investissement et d’assistance technique ; les dépenses afférentes aux études d’expertise et d’assistance technique liées à l’appui au financement de l’entrepreneuriat ; et les versements au budget général.
Par ailleurs, le PLF prévoit la suppression du compte de financement intitulé « Prêts à l’Office national de l’eau potable » à compter du 1er janvier 2020. Le solde du compte de financement précité, disponible au 31 décembre 2019, est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de recettes 70 « recettes diverses ».
Aussi, le compte de financement intitulé « Prêts aux régies de distribution d’eau et d’électricité » sera-t-il également supprimé à compter du 1er janvier 2020. Le solde du compte de financement précité, disponible au 31 décembre 2019, est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de recettes 70 « recettes diverses ».
Il faut rappeler que, conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le gouvernement est autorisé, en cas d’urgence et de nécessité impérieuse et imprévue, à créer, par décrets, des comptes spéciaux du Trésor pendant l’année budgétaire 2020. Les commissions parlementaires chargées des finances en sont préalablement informées.
Par ailleurs, le montant des crédits ouverts pour l’année budgétaire 2020, au titre des dépenses de l’ensemble des comptes spéciaux du Trésor, est fixé à la somme de 90.019.671.000 DH.
