🔴 Concentrations économiques non notifiées : le Conseil de la concurrence propose une régularisation assortie d’une sanction de 1% au lieu de 5%

Comme annoncé par le président du Conseil de la Concurrence, Ahmed Rahhou, le 31 mai en marge d’un atelier de sensibilisation sur le droit de la concurrence auprès des avocats et des experts comptables, le régulateur a rendu sa décision sur les Concentrations économiques réalisées et non notifiées. Détails d’une mesure transitoire à ne pas rater.

La décision N° 68, publiée par le Conseil de la Concurrence (CC) le 24 juin dernier,  vise à encadrer la procédure de régularisation de l’absence de notification des opérations de concentration post-réalisation.

A. Rahhou avait déclaré que cette décision permettra de traiter à l’amiable et de de façon transactionnelle les dossiers de concentration qui non pas été notifiés au régulateur.

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Cette régularisation de la part du CC prendra la forme d’une procédure transactionnelle assortie d’une sanction plafonnée à 1% du chiffre d’affaires au lieu du maximum de 5% prévu par la loi.

Ainsi la décision précise que la sanction pécuniaire prononcée à l’encontre des établissements qui violent l’obligation de déclarer les opérations de concentration économique (sauf procédure d’enquête en cours à leur encontre) est fixée à 1% du CA réalisé au Maroc au cours du dernier exercice comptable clos, sans calculer les frais, s’y ajoutent, le cas échéant, le CA au Maroc au cours de la même période par l’entité qui en était propriétaire, sur la base des critères suivants :

• que l ‘opération de concentration économique non déclaré ait été réalisée avant le 31 décembre 2021 ;
• que la déclaration de la concentration se fasse par les parties concernées par les opérations mentionnées au plus tard le 31 décembre 2022 ;
• que la déclaration susmentionnée doit être accompagnée d’une notification complète du processus de concentration selon la procédure spécifiée dans la loi n° 12-104 ;
• que les parties concernées acceptent explicitement cette procédure de conciliation au moyen d’un message écrit, par lequel elles acceptent la non-contestation de cette procédure et de la décision infligeant la sanction.

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