Conseil de la concurrence : un nouveau règlement intérieur en attendant la révision de la loi
Ecrit par L.Boumahrou |
Le Conseil de la Concurrence a adopté un nouveau règlement intérieur en moins de deux ans de la dernière révision effectuée en 2019. Environ 40 articles revus, ce règlement vise à surmonter les failles procédurales qui entravent le bon fonctionnement de cette institution qui jusqu’à présent n’arrive toujours pas à exercer pleinement le rôle qui lui incombe.
Parmi les réformes tant attendues pour réguler le marché de la concurrence celles relatives à la révision de la loi 104.12 relative aux prix et aux libertés de la concurrence, et la loi 20.13 relative au Conseil de la Concurrence.
Un chantier que le Chef de gouvernement sortant Saad Dine El Otmani, a confié en avril 2021, suite aux orientations royales, au secrétaire général du gouvernement et au ministre de l’économie, des finances et de la réforme administrative.
Ce sera désormais à Aziz Akhannouch, nouveau Chef de gouvernement, d’accélérer l’aboutissement de ces réformes pour garantir aux Marocains un marché à concurrence libre et loyale, à assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques.
Un grand exercice de bonne gouvernance et de démocratie qui attend A. Akhannouch qui était au cœur de la polémique des prix des hydrocarbures. Mais en attendant ladite réforme, le nouveau Conseil de la concurrence a, entre temps, revu son règlement intérieur.
Publié dans le bulletin officiel n° 7014 du 19 août 2021, ce nouveau règlement, adopté par la nouvelle équipé présidée par Ahmed Rahhou, remplace celui adopté 2 ans auparavant soit en 2019 à l’ère de Driss El Guerraoui.
Avec environ 40 articles revus, ce règlement vise à surmonter les failles procédurales qui entravent le bon fonctionnement de cette institution qui jusqu’à présent n’arrive toujours pas à exercer pleinement le rôle qui lui échoit.
Parmi les changements apportés celui de l’article 20 relatif à la tenue des réunions en formation plénière qui passe de au moins 4 fois par an à 11 fois, et ce le dernier jeudi de chaque mois.
Aussi, les modifications apportées à l’article 21 permettent à chaque membre du Conseil de présenter un ou plusieurs points complémentaires afin d’être inclus dans l’ordre du jour proposé. Concernant les réunions et dans une optique de s’adapter au nouveau contexte, le Conseil dans son article 22 apporte plus de souplesse en ouvrant la possibilité de tenir les réunions à distance en utilisant les nouvelles technologies chaque fois que nécessaire, par décision du Président.
Sont exclues de cette souplesse les réunions relatives à la résolution des litiges. Concernant le vote, notamment dans le cas des réunions à distance, le Conseil a décidé que les votes se font en prononçant l’avis exprimé au cours de la réunion. Une procédure spéciale déterminera les moyens technologiques qui seront utilisés à cet égard.
La formation plénière délibère au sujet des saisines adressées au Conseil, des études menées en auto-saisines et des différentes étapes de réalisation du rapport annuel. Elle peut être consacrée à l’examen de toute question relevant du champ de compétences de la formation plénière, conformément à la législation en vigueur.
