L’autorégulation de la profession journalistique à l’épreuve du contrôle constitutionnel : note sur la décision de la Cour constitutionnelle relative à la loi portant réorganisation du Conseil national de la presse
La liberté de la presse est considérée comme l’un des fondements de la société démocratique et des droits de l’homme. Elle occupe, dans tout système politique démocratique, une place centrale en tant que condition de l’exercice effectif des autres droits et libertés publiques. La garantie constitutionnelle de la liberté de la presse ne se limite pas à la reconnaissance formelle de la liberté d’expression, mais implique la mise en place d’un cadre institutionnel et normatif garantissant l’indépendance, le pluralisme et la responsabilité des acteurs du secteur médiatique. C’est dans cette perspective que s’inscrit la décision n° 261/26 rendue, le 22 janvier 2026, par la Cour constitutionnelle relative à la loi n° 026.25 portant réorganisation du Conseil national de la presse (CNP).
Saisie par quatre-vingt-seize (96) membres de la Chambre des représentants en vertu de l’article 132 de la Constitution, la Cour constitutionnelle a été appelée à se prononcer sur la conformité de plusieurs dispositions de cette loi, notamment les articles 9, 10, 13, 23, 44 ,45 ,55 et 93, aux principes constitutionnels, notamment ceux consacrés par les articles 6, 8, 28, 118 et 120 de la Constitution 2011. L’importance de cette décision dépasse le cadre strict du contrôle de constitutionnalité formel : elle participe à la construction d’un cadre constitutionnel de protection de la liberté de la presse et de l’édition au Maroc.
En censurant certaines dispositions contestées et en soulevant d’office d’autres motifs d’inconstitutionnalité, la Cour affirme un rôle actif dans la défense des libertés fondamentales. Elle rappelle que l’organisation du secteur de la presse ne peut être dissociée des exigences constitutionnelles de démocratie, de pluralisme, d’impartialité et de cohérence normative.
La problématique centrale de cette note est donc la suivante : en quoi la décision de la Cour constitutionnelle illustre-t-elle le rôle déterminant du juge constitutionnel dans la protection effective de la liberté de la presse et de l’édition, au regard des dispositions de la Constitution ?
L’analyse de cette décision révèle, d’une part, une consolidation constitutionnelle de l’autorégulation démocratique du secteur de la presse (I), et, d’autre part, une affirmation renforcée du pluralisme, des garanties procédurales et de la cohérence normative comme conditions essentielles de l’exercice effectif de la liberté de la presse et de l’édition (II).
- La consolidation constitutionnelle de l’autorégulation démocratique du secteur de la presse
La consolidation constitutionnelle de l’autorégulation démocratique du secteur de la presse repose, en premier lieu, sur la reconnaissance explicite du rôle des organisations professionnelles dans l’encadrement de ce secteur. En consacrant la liberté de la presse et d’expression tout en affirmant l’importance du respect des principes démocratiques dans le fonctionnement des organisations professionnelles, la Constitution établit un équilibre subtil entre autonomie professionnelle et responsabilité. Cette reconnaissance confère à l’autorégulation une légitimité constitutionnelle, tout en l’inscrivant dans un cadre normatif contraignant, fondé sur les valeurs de pluralisme et de transparence.
Dans cette perspective, l’autorégulation ne saurait être appréhendée comme un simple mécanisme corporatiste, réservé aux seuls acteurs du secteur, mais comme une modalité de gouvernance démocratique du champ médiatique. Elle implique que les instances professionnelles chargées de réguler la presse soient elles-mêmes organisées selon des règles démocratiques garantissant la représentativité des différentes composantes de la profession, l’égalité entre leurs membres et la transparence des procédures de décision.
Par ailleurs, la consolidation constitutionnelle de l’autorégulation s’inscrit dans une logique de protection renforcée de la liberté d’expression et de la liberté de la presse. En reconnaissant à la profession journalistique la capacité de s’autoréguler. Toutefois, cette autonomie ne saurait être ni absolue ni inconditionnelle. Elle s’inscrit dans un cadre constitutionnel qui subordonne l’exercice de l’autorégulation au respect des droits et libertés fondamentaux, au premier rang desquels figurent les exigences de l’éthique professionnelle.
La jurisprudence constitutionnelle vient renforcer cette approche en affirmant que l’autorégulation démocratique est conditionnée par la mise en place des institutions professionnelles dotées de garanties suffisantes d’indépendance et de fonctionnement démocratique. La Cour constitutionnelle souligne ainsi que la liberté de la presse ne se limite pas à l’absence de censure ou de restrictions formelles, mais suppose l’existence d’un cadre institutionnel permettant aux journalistes et aux éditeurs d’exercer leur activité dans des conditions de sécurité juridique et de confiance.
Par ailleurs, la consolidation constitutionnelle de l’autorégulation impose au législateur une obligation particulière de vigilance dans la conception des lois régissant le secteur médiatique, afin de ne pas empiéter sur l’autonomie des instances professionnelles ni de compromettre leur caractère démocratique. Ainsi conçue, l’autorégulation apparaît comme un instrument essentiel de la démocratie constitutionnelle, garantissant à la fois la liberté de la presse et le respect des exigences éthiques propres à la profession journalistique.
- L’autorégulation comme prolongement constitutionnel de la liberté de la presse
La jurisprudence de la Cour constitutionnelle révèle une approche innovante et substantielle de la liberté de la presse, en conférant à l’autorégulation professionnelle une dimension constitutionnelle. Cette démarche s’appuie notamment sur le troisième alinéa de l’article 28 de la Constitution, selon lequel « les pouvoirs publics encouragent l’organisation du secteur de la presse de manière indépendante et sur des bases démocratiques ». En liant explicitement l’organisation autonome du secteur à la liberté de la presse et de l’édition, le constituant confère à l’autorégulation une légitimité normative qui dépasse le simple cadre législatif ou administratif. L’autorégulation n’est ainsi plus seulement une pratique professionnelle ou un choix de la profession : elle constitue un prolongement institutionnel et constitutionnel de la liberté de la presse.
En conséquence, le Conseil national de la presse (CNP), dans cette perspective, n’est pas un simple organe administratif soumis à l’autorité du gouvernement, mais un instrument de nature quasi-constitutionnelle, chargé de veiller à l’équilibre entre liberté, responsabilité et professionnalisme.
En contrôlant la loi relative au CNP, la Cour constitutionnelle, à travers sa décision n° 261/26, rappelle au législateur que son rôle ne se limite pas à la création formelle d’une instance de régulation, mais il est tenu de garantir que cette instance fonctionne effectivement de manière démocratique. Toute réforme qui affaiblirait l’autonomie ou la crédibilité du CNP serait, de ce point de vue, contraire à l’esprit de l’article 28 et aux exigences constitutionnelles de protection de la liberté de la presse, ce qui impose au législateur d’aligner le cadre juridique sur les principes de transparence, de pluralisme et de responsabilité professionnelle.
S’inscrivant dans cette même logique, la décision n° 261/26 de la Cour constitutionnelle consacre une approche moderne de la régulation constitutionnelle du secteur médiatique, privilégiant la confiance et la responsabilisation des acteurs professionnels au détriment d’un contrôle externe rigide ou de limitations excessives.
- La démocratie interne et l’égalité de représentation comme exigences constitutionnelles
La censure du point (b) de l’article 5 de la loi portant réorganisation du Conseil national de la presse illustre de manière exemplaire l’approche adoptée par la Cour constitutionnelle en matière de régulation professionnelle. La Cour constate que la composition du Conseil présente un déséquilibre manifeste, caractérisé par la surreprésentation des éditeurs au détriment des journalistes professionnels. Cette situation, non justifiée par des critères objectifs ou proportionnés, porte atteinte au principe d’égalité consacré par l’article 6 de la Constitution, qui garantit à chacun une participation équitable et non discriminatoire aux instances collectives et décisionnelles.
Toutefois, la Cour ne limite pas son raisonnement à une simple égalité arithmétique des sièges ou des voix. Elle rattache l’exigence d’équilibre à la notion de démocratie interne des instances professionnelles, telle qu’elle découle de l’article 28 de la Constitution. La légitimité constitutionnelle de l’autorégulation ne repose pas seulement sur l’existence d’une instance autonome, mais sur sa capacité à refléter fidèlement la diversité des acteurs du secteur, à garantir la participation effective de toutes ses composantes et à assurer un fonctionnement interne transparent et démocratique. En ce sens, la démocratie interne constitue un critère substantiel de validité constitutionnelle, conditionnant l’efficacité et la légitimité des mécanismes d’autorégulation.
Cette exigence prend une dimension particulièrement cruciale, où les rapports de force économiques peuvent influer directement sur la capacité des journalistes à exercer leur liberté professionnelle. Une représentation déséquilibrée favorisant les éditeurs ou les acteurs dominants pourrait conduire à une orientation disproportionnée des décisions du Conseil, à une hiérarchisation arbitraire des intérêts et à une fragilisation du pluralisme médiatique. En imposant une représentation équilibrée, la Cour agit ainsi indirectement pour protéger la liberté de la presse, en réduisant les risques de domination économique qui pourraient compromettre le débat public et l’intégrité des informations diffusées.
La décision n° 261/26 souligne également que la démocratie interne ne se limite pas à l’équilibre numérique, mais implique des mécanismes procéduraux et organisationnels garantissant la participation effective de toutes les catégories de professionnels en respectant le principe d’égalité. Cela inclut la possibilité pour chaque composante de présenter ses candidats, de participer aux votes et de contrôler le fonctionnement interne de l’instance. L’autorégulation n’est véritablement démocratique que si elle permet à l’ensemble des acteurs de contribuer de manière effective aux décisions et aux orientations du CNP.
En effet, la jurisprudence constitutionnelle établit que la démocratie interne et l’égalité de représentation sont des conditions indissociables de la légitimité de l’autorégulation. Elles constituent des garanties essentielles de la liberté de la presse, en assurant que les organes professionnels puissent fonctionner de manière transparente, équilibrée et indépendante. La protection constitutionnelle de ces principes contribue ainsi à renforcer la crédibilité du CNP et à consolider un environnement médiatique respectueux des droits fondamentaux et des exigences démocratiques.
- Le renforcement du pluralisme, des garanties procédurales et de la cohérence normative
Le pluralisme des médias constitue une condition essentielle à l’effectivité de la liberté de la presse et au bon fonctionnement de l’autorégulation démocratique du secteur médiatique. D’autant plus, le renforcement de ce pluralisme vise à garantir la diversité des opinions, des acteurs et des contenus médiatiques, condition indispensable à un débat public libre et éclairé. Il s’accompagne nécessairement de garanties procédurales destinées à protéger les professionnels des médias contre l’arbitraire, à assurer l’équité des décisions prises par les instances de régulation et à consacrer le respect des droits de la défense et de la transparence. Parallèlement, la cohérence normative apparaît comme un impératif majeur afin d’assurer l’harmonisation des textes constitutionnels, législatifs et réglementaires régissant le secteur de la presse, et d’éviter les incompatibilités susceptibles d’affaiblir la sécurité juridique.
Ce chapitre se propose d’analyser les instruments et mécanismes par lesquels le cadre juridique renforce, de manière complémentaire, le pluralisme médiatique, les garanties procédurales et la cohérence normative. Il mettra en évidence leur rôle dans la consolidation d’un environnement médiatique démocratique, équilibré et conforme aux standards constitutionnels et internationaux en matière de liberté de la presse.
- Le pluralisme comme pilier constitutionnel de la liberté de la presse et de l’édition
Bien que l’objet de la saisine ait porté sur des dispositions spécifiques relatives aux neuf articles précités, la Cour constitutionnelle, en sa qualité d’organe chargé du contrôle de la constitutionnalité des lois, est habilitée à soulever d’office les griefs d’inconstitutionnalité qu’elle estime pertinents, dès lors qu’ils présentent un lien organique avec les dispositions visées dans la lettre de saisine, et chaque fois qu’il lui apparaît que la loi déférée porte manifestement atteinte à des dispositions constitutionnelles qui n’ont pas été invoquées par l’autorité de saisine.
L’un des apports majeurs de la décision n° 261/26 réside dans la censure, soulevée d’office, de l’article 49 de la loi relative au CNP. En se fondant sur l’article 8 de la Constitution, la Cour affirme que la reconnaissance constitutionnelle des organisations professionnelles, implique une exigence de pluralisme réel dans la représentation des éditeurs. (Notant que le paragraphe 2 de l’article 8 de la Constitution prévoit que les structures et le fonctionnement des organisations professionnelles doivent être conformes aux principes démocratiques).
La Cour rappelle que le pouvoir d’appréciation du législateur, s’il est réel, n’est pas absolu. Il ne saurait être exercé de manière à aboutir à la monopolisation de la représentation professionnelle par une seule organisation, même majoritaire. Une telle situation serait contraire à l’esprit de la Constitution et porterait atteinte au pluralisme, valeur fondamentale de toute société démocratique.
Dans le domaine de la presse, le pluralisme professionnel est indissociable du pluralisme des opinions et des courants de pensée. En protégeant le premier, la Cour contribue indirectement à la sauvegarde du second, et, partant, à la liberté de la presse et de l’édition.
- L’impartialité disciplinaire comme garantie constitutionnelle de la liberté professionnelle
La censure de l’article 93 de la loi marque une avancée significative dans la consécration constitutionnelle du principe d’impartialité, en étendant expressément son champ d’application aux instances disciplinaires professionnelles. En se fondant sur les articles 118 et 120 de la Constitution, la Cour constitutionnelle affirme que les garanties du procès équitable ne sauraient être cantonnées au seul cadre des juridictions judiciaires, mais s’imposent également à toute autorité, administrative ou professionnelle, investie d’un pouvoir de sanction susceptible d’affecter les droits et libertés des individus.
Cette position s’inscrit dans une conception matérielle et fonctionnelle de la justice constitutionnelle, selon laquelle la nature juridictionnelle ou non de l’organe importe moins que l’existence d’un pouvoir décisionnel à caractère répressif. Dès lors qu’une instance est habilitée à prononcer des sanctions disciplinaires, elle se trouve tenue de respecter les exigences fondamentales d’impartialité, d’indépendance et d’équité procédurale. En censurant l’article 93, la Cour rappelle ainsi que le respect de ces garanties constitue une exigence constitutionnelle directe, et non une simple option législative.
Toutefois, les mécanismes disciplinaires peuvent produire des effets immédiats, voire irréversibles, sur l’exercice de la liberté professionnelle. En effet, les sanctions infligées aux journalistes ou aux éditeurs — qu’il s’agisse de suspensions, d’interdictions d’exercer ou d’atteintes à la réputation professionnelle — sont de nature à restreindre de manière substantielle la liberté d’expression et d’édition, telle que consacrée par la Constitution. Dans un tel contexte, toute défaillance procédurale, notamment en matière d’impartialité, fait peser un risque sérieux d’atteinte aux droits fondamentaux.
C’est précisément pour prévenir ces risques que la Cour constitutionnelle insiste sur la nécessité d’une séparation stricte entre les instances disciplinaires de première instance et celles chargées de connaître des recours. En imposant cette séparation, la Cour renforce les garanties offertes aux journalistes et aux éditeurs contre les risques d’arbitraire, tout en contribuant à la légitimation démocratique des organes disciplinaires.
Au-delà de ses effets immédiats sur l’organisation des instances professionnelles, la décision n° 261/26 traduit une approche globale et cohérente de la protection des droits fondamentaux. L’impartialité n’est plus envisagée comme une exigence purement procédurale, mais comme une condition substantielle de l’exercice effectif des libertés constitutionnelles. En érigeant l’impartialité disciplinaire en garantie constitutionnelle de la liberté professionnelle, la Cour constitutionnelle affirme que la régulation du secteur de la presse ne peut être dissociée des principes de l’État de droit, et que l’autorégulation démocratique ne saurait prospérer sans des mécanismes disciplinaires justes, équitables, transparents et respectueux des droits de la défense.
- La cohérence législative et l’intelligibilité de la norme au service de la liberté de la presse
La censure du premier alinéa de l’article 57 met en lumière l’exigence de cohérence législative et d’intelligibilité de la norme en tant que principes constitutionnels implicites, indissociables de l’État de droit. En sanctionnant une disposition imposant un résultat électoral déterminé sans prévoir les mécanismes juridiques, procéduraux et institutionnels nécessaires à sa mise en œuvre effective, la Cour constitutionnelle rappelle que la loi ne saurait se réduire à l’énoncé d’objectifs abstraits, mais doit établir un cadre normatif clair, précis et conforme aux exigences constitutionnelles.
Cette approche s’inscrit dans la protection du principe de sécurité juridique, garanti par le juge constitutionnel, lequel exige que les destinataires de la norme puissent appréhender avec clarté la portée de leurs droits et obligations, ainsi que les modalités concrètes de leur exercice. Une norme imprécise ou incohérente est en effet susceptible de donner lieu à des interprétations divergentes, ouvrant la voie à l’arbitraire et compromettant la prévisibilité de l’action publique. Dès lors, l’intelligibilité de la loi apparaît comme une condition essentielle tant de son effectivité que de sa légitimité.
Cette exigence revêt un intérêt particulier dans le secteur de la presse, caractérisé par la sensibilité des équilibres institutionnels et par l’impact direct des règles juridiques sur l’indépendance des acteurs médiatiques. L’incertitude normative est en effet susceptible de fragiliser les mécanismes d’autorégulation et, in fine, de porter atteinte à la liberté d’expression et d’édition.
Conclusion
La décision rendue par la Cour constitutionnelle à propos de la loi portant réorganisation du Conseil national de la presse s’inscrit comme une étape déterminante dans l’édification d’une jurisprudence constitutionnelle résolument protectrice de la liberté de la presse et de l’édition au Maroc. Par une mobilisation rigoureuse et articulée des articles 6, 8, 28, 118 et 120 de la Constitution, la Cour contribue à l’instauration d’un environnement juridique stable et prévisible, indispensable à l’exercice effectif et serein de la liberté de la presse.
À travers une décision courageuse, la Cour constitutionnelle rappelle avec force que la liberté de la presse ne saurait être dissociée de l’existence d’institutions professionnelles démocratiques, pluralistes et impartiales, opérant dans un cadre normatif cohérent et intelligible. Elle s’affirme ainsi comme un acteur central de la régulation constitutionnelle du champ médiatique et de l’instauration d’un environnement juridique stable et prévisible, indispensable à l’exercice effectif et serein de la liberté de la presse.
D’autant plus, la portée de la décision n° 261/26 dépasse largement le cadre de la réorganisation du Conseil national de la presse. Elle adresse un message clair au législateur : toute réforme touchant au secteur de la presse et de l’édition doit s’inscrire dans le respect strict des principes constitutionnels et viser le renforcement effectif de la liberté de la presse, en tant que pilier essentiel de l’État de droit.
Khalid Cherkaoui Semmouni
Professeur de droit constitutionnel
