En vue de prévenir le contentieux et accompagner l’investissement public, plusieurs mesures ont été inscrites par la Direction des Domaines de l’Etat.
Le diagnostic montre pour autant qu’en termes de volumes, le contentieux relatif au domaine privé ne cesse de croître.
Contrairement à ce que l’on croit, le contentieux judiciaire relatif au domaine privé de l’Etat est régi par les règles génales du droit commun, à l’instar des biens des particuliers, et ne jouit d’aucun privilège. Les affaires relatives au patrimoine privé de l’Etat sont traitées devant les juridictions via les codes et lois en vigueur tels que le Code des Obligations et des Contrats, la loi sur les baux et loyers, la loi sur l’immatriculation foncière et des droits réels. Certaines affaires telles que la réforme agraire, la récupération des terres agricoles appartenant aux étrangers… sont régies par contre par des textes particuliers.
En vue de prévenir les contentieux, des mesures ont été déployées. Il s’agit notamment d’améliorer les méthodes de gestion en édictant des circulaires périodiques qui régissent les modalités de gestion de certaines situations affectant le domaine privé de l’Etat. L’importance que requièrent ces mesures pour accompagner l’investissement public n’est plus à démontrer. A ce titre, il est utile de rappeler qu’entre secteur industriel, agriculture et projets initiés par Al Omrane, une superficie de 17.759 hectares, relevant du domaine privé de l’Etat, ont été mobilisés au titre des projets approuvés en 2017. Une grande partie de ce foncier a été cédée en appui à l’investissement productif.
Aussi et dans l’objectif d’assurer une meilleure gestion et un suivi rigoureux des dossiers du contentieux, un système d’information est mis en œuvre à l’échelle du réseau de la Direction des Domaines de l’Etat. Ce système permet d’une part aux services déconcentrés d’assurer la saisie et la gestion des dossiers selon leur ressort et, d’autre part, offre à l’administration centrale des indicateurs à même de permettre le suivi en temps réel de l’instruction des dossiers sur le plan national et territorial.
Toutes ces actions n’empêchent pas pour autant le contentieux relatif au Domaine Privé de l’Etat de croître en termes de volumes. Sachant que le nombre de dossiers a diminué (voir graphe). « Cette augmentation est appelée à s’accentuer suite aux chantiers lancés par la DDE (Direction des Domaines de l’Etat), notamment l’immatriculation des immeubles domaniaux, la régularisation de leur situations juridique et le traitement des occupations sans droits ni taxes », explique-t-on dans la revue Al Maliya publiée récemment par le ministère de l’Economie et des Finances. Les dossiers de contentieux sont actuellement au nombre de 9.971 portant sur des immeubles dont la superficie totale est de 382.740 ha.
Par phases judiciaires, il ressort que 78% des dossiers sont au niveau de la première instance, 28% sont à la Cour d’appel et 2% sont du ressort de la Cour suprême.
La répartition régionale montre que la région Casa-Settat occupe le premier rang, soit 25%, suivie de Tanger-Tétouan El Hoceima (15%). Rabat-Salé vient en troisième position avec un pourcentage de 14%.
L’importance de l’investissement dans les politiques publiques incite à déployer plus d’efforts pour limiter les cas de contentieux. Si l’on prend l’exemple du Plan Maroc Vert (2005-2015), il est à signaler que 99.000 ha ont été mobilisés pour appuyer 600 projets avec des projections de créations d’emplois de 47.515 postes.