Convergence vers le nouveau règlement européen sur la protection des données à caractère personnel : Ce que révèle l’étude !
Contrairement à la loi marocaine, la réglementation européenne prend en considération les données biométriques et celles concernant la vie sexuelle.
Les parties prenantes doivent s’impliquer de manière proactive pour exploiter la réglementation européenne à leur avantage.
Après plus d’un mois de l’entrée en vigueur du règlement européen sur les données à caractère personnel (RGPD), les professionnels se sont réunis pour dévoiler les résultats de l’étude sur l’opportunité de la convergence de la loi 09-08 vers le nouveau règlement européen. Etaient présents à cette rencontre, plusieurs opérateurs avides de cerner les différences entre le RGPD et la loi marocaine 09-08.
« En effet, même si le RGPD est un texte européen, son impact est mondial », annonce Lahoucine Aniss, secrétaire général de la CNDP à l’occasion de cette rencontre.
Cet état de fait a exhorté plusieurs pays à modifier leurs textes de référence pour les adapter à la nouvelle réglementation européenne.
Le Maroc n’est pas en reste. Bien avant la date du 25 mai, la CNDP n’a eu cesse d’organiser des évènements et de sensibiliser les opérateurs économiques aux enjeux de la conformité à la loi sur la protection des données. L’équipe de Lahoucine Aniss est aujourd’hui confiante et prétend même que les efforts de sensibilisations déployés ont porté leurs fruits. La CNDP a toujours insisté sur le fait que les opérateurs économiques marocains ne doivent pas subir le nouveau règlement européen mais plutôt l’exploiter comme un avantage concurrentiel à faire valoir auprès de leurs partenaires européens.
C’est dans ce sillage que s’inscrit également le choix fait par le Maroc d’arrimer son dispositif législatif et réglementaire à l’acquis communautaire. D’où l’intérêt de l’étude menée conjointement par la CNDP et l’Union européenne pour identifier l’écart entre les législations marocaines et européennes et, d’autre part, à analyser l’impact sur le Maroc d’une éventuelle convergence de la loi 09-08 vers le RGPD.
Les écarts constatés !
La loi 08-09 présente une convergence avec la réglementation européenne dans la mesure où elle repose largement sur la Directive 95/46 sur laquelle s’assoit le RGPD.
Toutefois, il a été constaté que contrairement à la loi 09-08, le champ d’application territorial du RGPD est élargi à certaines conditions, aux traitements effectués par les responsables ou sous-traitants non établis dans le territoire. La réglementation européenne prend en considération également les données biométriques et celles concernant la vie sexuelle.
Dans la réglementation marocaine, on note l’absence de conditions applicables au consentement des mineurs en ce qui concerne les services de la société de l’information.
L’étude révèle par ailleurs l’indépendance de l’Autorité de contrôle. Cette dernière jouit de pouvoirs décisionnels en relation aux amendes administratives, de pouvoir d’ester en justice en vue de faire appliquer les dispositions de la loi… Et la liste est loin d’être exhaustive.
Quel impact de la convergence de la 09-08 vers le règlement européen sur le Maroc ?
Des différents scénarios retenus, l’étude recommande le scénario de type modéré pour une convergence progressive à moyen et long termes. Ce dernier présente des avantages telles que les opportunités d’accès au marché européen voire un niveau de vie social amélioré…
Il est ainsi recommandé que les parties prenantes s’impliquent de manière proactive pour exploiter la réglementation européenne à leur avantage.
