Créances de l’Etat : Les détails de l’amnistie en 2019

La Trésorerie générale du Royaume vient de publier la Circulaire relative à l’annulation d’office de certaines créances dues à l’Etat en application des dispositions de la loi de Finances pour l’année budgétaire 2019.

En effet, les dispositions de l’article 8 la loi de Finances n° 80-18 pour l’année budgétaire 2019 prévoient l’annulation des créances dues à l’Etat émises antérieurement au 1^er janvier 2000 et dont le montant est égal ou inférieur à 50.000 DH.

De même, et en application des dispositions de l’article 9 de la loi de finances précitée, les créances dues à l’Etat au titre des prêts accordés aux jeunes promoteurs sont annulées.

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Dans la présente note, la TGR apporte des précisions relatives aux créances concernées par les mesures d’annulations précitées ainsi que les modalités de mise en œuvre.

Sont concernées par l’annulation, les créances suivantes :

• les impôts directs et taxes assimilées de l’Etat ;
• la taxe sur les produits et services, la taxe sur le chiffre d’affaires et la taxe sur la valeur ajoutée ;
• les produits et revenus domaniaux ;
• l’impôt des patentes
• la taxe urbaine ;
• les amendes et condamnations pécuniaires ;
• les ordres de recettes pour trop perçu notamment ceux relatifs au reversement sur traitement et salaires ;
• les débets administratifs et juridictionnels, les condamnations au remboursement, amendes, astreintes et autres sanctions prononcées par les juridictions financières ;
• et toutes autres créances de l’Etat, dont la perception est confiée aux comptables publics chargés du recouvrement.

Les créances devant faire l’objet des mesures d’annulations susvisées sont celles demeurées impayées au 31 décembre 2018 et mises en recouvrement antérieurement au 1^er janvier 2000.

Sont également annulées, les amendes, les pénalités, les majorations, les intérêts de retard et les frais de recouvrement.

Les crédits jeunes promoteurs ne sont pas en reste…

En application des dispositions de l’article 9 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019, sont annulées les créances de l’Etat demeurées impayées jusqu’au 31 décembre 2018 afférents aux prêts accordés l’Etat aux jeunes promoteurs dans le cadre de  la La loi n° 13-94 relative à la mise en place du « Fonds pour la promotion de l’emploi des jeunes ».

Et la loi n° 36-87 afférente à l’octroi des prêts de soutien à certains promoteurs. La mesure d’annulation est étendue aux créances qui seraient exigibles à compter du 1^er janvier 2019, se rapportant aux prêts accordés.

En matière de modalités d’annulation, il importe de souligner que les comptables publics sont tenus de procéder à l’apurement des sommes consignées antérieurement au 1^er janvier 2019 et plus particulièrement celles concernant les créances objet de la présente note de service.

Il en est de même des opérations initiées avant le 1^er janvier 2019 et non encore imputées correspondant notamment aux créances concernées par l’application des mesures objet des dispositions des articles 8 et 9 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019.

A noter que les créances dues à l’Etat au titre des prêts aux jeunes promoteurs et n’ayant pas fait l’objet d’annulation dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions de l’article 8 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019.

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