Le projet de loi relatif au “Crowdfunding” adopté en 2ème lecture par la Chambre des représentants
La Chambre des Représentants a adopté, en deuxième lecture et à l’unanimité, le Mercredi 10 février 2021, le projet de loi n°15-18 relatif au financement collaboratif, et ce, en présence de Mohamed Benchaâboun, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration.
Le financement collaboratif, connu à l’international sous le nom du “Crowdfunding”, est un mode de financement de projets par le public.
Il permet de collecter des fonds, généralement de faible montant, auprès d’un large public, principalement en vue de financer l’entreprenariat des jeunes et de l’innovation. Ce nouveau mode de financement opère à travers des plateformes internet permettant la mise en relation directe et transparente entre les porteurs de projets et les contributeurs.
Ces activités prennent trois formes de financement à savoir: le prêt, l’investissement en capital et le don. La mise en place d’un cadre juridique, à travers la Loi n°15-18 régissant les activités de financement collaboratif, s’inscrit dans le cadre des efforts des Pouvoirs Publics visant à renforcer l’inclusion financière des jeunes porteurs de projets, l’appui au développement économique et social et la canalisation de l’épargne collective vers de nouvelles opportunités.
Ce cadre juridique devra contribuer à la mobilisation de nouvelles sources de financement au profit des très petites, petites et moyennes entreprises et des jeunes porteurs de projets innovants. Il devra également permettre la participation active des financeurs potentiels aux projets de développement du pays via un mécanisme de financement simple, sécurisé et transparent.
Ce nouveau cadre juridique établit un dispositif complet de régulation des activités de financement collaboratif. A cet effet, il comprend notamment : la création du statut de gestionnaire de plateformes de financement collaboratif (PFC), la définition du dispositif d’agrément des Sociétés de Financement Collaboratif (SFC), la définition des procédures et des modalités de création et de fonctionnement des PFC et la définition des engagements et des obligations de la SFC en matière d’information du public, de publicité et de reporting
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