Damancom : La déclaration des salaires, des salariés et des cotisations par voie électronique

Le dahir n°1-18-108 du 9 janvier 2019 portant promulgation de la loi n°84-17 a été publié au bulletin officiel n°6746 du 24 janvier 2019. Désormais, les employeurs embauchant des salariés dont le nombre sera fixé par voie réglementaire, de déclarer les salaires, les salariés et les cotisations par voie électronique via la plateforme « Damancom ». Le non-respect de cette disposition entraine pour l’employeur le paiement d’une amende de 50 dirhams pour chaque salarié non déclaré d’une manière électronique sans que le total des amendes ne dépasse 5.000 Dirhams, rappelle le portail Simulator en line.

Par ailleurs, le dahir n°1-18-111 du 9 janvier 2019 portant promulgation de la loi n°90-17 qui a modifié le dahir portant loi n°1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale a été publié au bulletin Officiel n°6745 du 21 janvier 2019.

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La principale modification porte sur l’article 5 qui prévoit que « toute personne qui, ayant été assujettie à l’assurance obligatoire pendant une période de 1.080 jours consécutifs ou non au moins, cesse de remplir les conditions d’assujettissement, a la faculté de s’assurer volontairement, à condition d’en faire la demande dans les 60 mois qui suivent la date à laquelle ses droits à l’assurance obligatoire ont cessé, sauf survenance de cas de force majeure ». Toutefois, ces délais ne s’appliquent pas à l’assuré qui s’est acquitté de 2.160 jours au moins de cotisations consécutives ou non.

La loi n°90-17 a prévu que toutes les entreprises soumises à la législation relative à la création d’entreprises par voie électronique doivent adhérer à la CNSS via la plateforme électronique gérée par l’OMPIC. Dans le cas où l’employeur s’abstient de faire procéder à l’immatriculation d’une personne embauchée par lui, celle-ci a le droit de demander directement son immatriculation, ainsi que l’affiliation de l’employeur.