Date de péremption : Ce qu’apporte la nouvelle loi n° 52-17
La nouvelle loi n° 52-17 promulguée par le dahir n° 1-19-06 du 18 joumada I 1440 (25 janvier 2019) est devenue effective après sa publication au BO n° 6749 du 4 février 2019. Elle abroge la loi n° 17-88 relative à l’indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées, destinées à la consommation humaine ou animale.
La loi n° 17-88 relative à l’indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées, destinées à la consommation humaine ou animale, a été abrogée par la nouvelle loi n° 52-17 promulguée par le dahir n° 1-19-06 du 18 joumada I 1440 (25 janvier 2019) paru au BO n° 6749 du 4 février 2019.
La désormais ancienne loi qui s’inscrivait dans le cadre de protection du consommateur dans la mesure où elle interdisait la vente, ou l’exposition à la vente, des produits dont la durée de validité est périmée sous peine d’une amende, fixait la durée et la limite de validité de certains produits.
Les infractions relatives à cette loi sont régies par les dispositions de la loi n° 13-83 relatives à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par le dahir n° 1-83-408 du 5 octobre 1984.
La nouvelle loi n° 52-17 permet de fournir aux consommateurs les informations utiles sur la validité des produits alimentaires mis sur le marché et faciliter les échanges entre le Maroc et ses partenaires commerciaux, informe le portail Simulator Online.
« De ce fait, l’obligation d’indication de la date de production des conserves de produits alimentaires et assimilés, et des boissons conditionnées, périssables, destinées à la consommation humaine ou animale, est supprimée », précise-t-on.
La loi qui s’inscrit dans le cadre d’une adaptation à la législation européenne, conformément au règlement européen no 1169/2011 du 25 octobre 2011, permet ainsi de disposer d’une règlementation actualisée. Il est à noter que les conditions et les modalités d’étiquetage des produits alimentaires sont fixées par le décret n° 2-12-389 du 22 avril 2013 pris en application de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, précise-t-on.
