Dépenses fiscales : La baisse se poursuit sans étude d’impact au préalable
Dans un contexte de limitation de ressources financières, la baisse des mesures dérogatoires ne peut être qu’appréciée. Mais encore faut-il ne pas prendre en otage des secteurs créateurs de richesses à un tournant majeur de l’économie.
Au fil des différentes lois de Finances, les dépenses fiscales ont emprunté un rythme ascendant. La comparaison entre 2018 et 2019 montre que le nombre des dépenses fiscales a relativement baissé de 295 en 2018 avec un montant total de 28,55 Mds de DH à 293 en 2019 soit un montant de 27,78 Mds de DH.
Dans un contexte de limitation de ressources budgétaires, cette baisse ne peut être qu’appréciée. Mais encore faut-il ne pas prendre otage des secteurs à un tournant majeur de l’économie marocaine. Autrement dit, la réduction des dépenses fiscales ne doit pas être faite de manière fortuite, mais d’une manière raisonnée et raisonnable. A ce titre, et comme les économistes n’ont eu cesse de le dire, il s’avère judicieux de réaliser une étude d’impact pour évaluer l’inefficience d’une disposition fiscale donnée.
A rappeler à juste titre que la rationalisation des fiscales se veut une des dix recommandations des dernières Assises de la Fiscalité. L’objet attendu étant de supprimer les incitations fiscales n’ayant pas donné l’effet escompté, de définir un cadre normatif fixant les conditions d’octroi des incitations fiscales et leur encadrement et de mettre en place un dispositif institutionnel d’évaluation des impacts socioéconomiques des incitations fiscales. Or, valeur aujourd’hui, aucune action n’ a été entreprise dans ce sens.
90% des mesures dérogatoires ont été adoptées antérieurement à 2016. Ces mesures représentent en termes de coût plus de 98% des dépenses constatées en 2019. Les mesures dérogatoires adoptées par les lois de finances ultérieures à 2016 ont un impact budgétaire de moins en moins important. Or, l’impact ne peut être quantifié uniquement sur le plan budgétaire, mais bien au-delà. Autrement dit, l’impact ne peut se résumer au manque à gagner du trésor mais à l’effet boule de neige que pourrait avoir la suppression d’une mesure sur d’autres pans de l’économie avec toutes les conséquences y comprises sociales qui peuvent en découler. L’impact budgétaire ne pouvant être ressenti que dans l’exercice suivant.
Les dépenses fiscales relatives à l’IS et la TASS ont augmenté…
Comme annoncé, ci-dessus, le nombre de mesures recensées qualifiées en dépenses fiscales est passé de 295 en 2018 à 293 en 2019. Parmi ces mesures, 236 ont fait l’objet d’évaluation en 2019, soit 81% des mesures recensées. Le montant global des dépenses fiscales correspondant a diminué de 773 MDH entre 2018 et 2019, passant de 28 558 MDH à 27 785 MDH, en raison de la baisse des dépenses fiscales afférentes à l’IR (-915 MDH) et à la TVA (-368 MDH). En revanche les dépenses fiscales relatives à l’IS et la TASS ont connu une hausse respectivement de l’ordre de (328 MDH) et (180 MDH).
A structure quasiment stable entre 2018 et 2019, les dépenses fiscales enregistrées en 2019 sont attribuables en grande partie, au secteur énergétique (18%), au secteur de la sécurité et de la prévoyance (18%) et au secteur immobilier (16%). Le taux d’évaluation des mesures dérogatoires est de 81%, soit 236 mesures évaluées sur un total de 293 mesures qualifiées comme dépenses fiscales.
En 2019, les mesures dérogatoires les plus importantes concernent principalement le soutien du pouvoir d’achat (6.022 MDH, soit 22%), la mobilisation de l’épargne intérieure (4.417 MDH soit 16%) et la facilitation de l’accès au logement (4.254 MDH, soit 15%).
Dans la même année, les incitations à vocation économique bénéficient de leur part majoritaire des dépenses fiscales soit 53,4%. Quant aux incitations à vocation sociale, elles bénéficient de 46,1% de la part des dépenses fiscales globales, et celles à vocation culturelle bénéficient seulement de 0,5%.
