Dépôts en ligne : La procédure à suivre
Un guide est publié par le ministère de la Justice.
Les entreprises ont désormais la possibilité de déposer en ligne les états de synthèse et la récupération des certificats de registres de commerce. Une procédure qui va soulager les opérateurs obligés de se déplacer au tribunal. Mais comme toute nouvelle procédure, sa réussite dépend d’un certain nombre de préalables.
Dans ce cadre, le ministère de la Justice a élaboré un guide au service des opérateurs où il explique de A à Z la procédure à suivre pour déposer sous format numérisé un état de synthèse. Les entreprises qui souhaitent adhérer au service doivent d’abord créer un compte. Le dépôt en ligne des états de synthèse nécessite préalablement une signature électronique des documents jointés. Enfin le greffe du tribunal opère au contrôle juridique des documents et délivre après l’approbation et le paiement des taxes un récépissé électronique confirmant l’accomplissement de l’opération de dépôt. Le service est accessible au public sur le site web : https://depotbilan.ejustices.org . La première page de l’écran permet : la connexion à la plateforme de dépôt pour les adhérents, l’inscription électronique pour les entreprises souhaitant adhérer pour la première fois au service, le téléchargement du guide d’utilisation et une vidéo montrant la réalisation d’une opération de dépôt en ligne de bout en bout.
