Droits des migrants : le Parlement européen critique la Commission européenne et certains pays de l’UE

Mercredi, le Parlement a adopté un rapport par 358 voix pour, 309 contre et 26 abstentions contenant des recommandations sur la protection des droits de l’homme dans le cadre de la politique extérieure d’asile et de migration de l’UE.

Le texte note que, depuis 2016, l’UE et certains États membres ont conclu de nombreux accords et arrangements bilatéraux informels avec des pays tiers pour renforcer leurs capacités de contrôle et de gestion des frontières, lutter contre la traite des êtres humains et sur le retour et la réadmission des migrants en situation irrégulière.

Il met également en évidence plusieurs tendances inquiétantes et les implications pratiques pour les droits de l’homme découlant de ces arrangements informels, qui sont conclus sans examen démocratique et sans contrôle parlementaire et ne sont pas soumis à un contrôle judiciaire.

Par conséquent, les députés demandent instamment à la Commission européenne de négocier et de signer des accords de réadmission formels avec des pays tiers. 

Ils notent l’absence de mécanismes opérationnels adéquats d’établissement de rapports, de suivi, d’évaluation et de responsabilisation pour suivre les cas individuels et répondre aux violations potentielles, ainsi que l’absence de recours judiciaires efficaces pour les personnes dont les droits auraient été violés. 

Les droits des demandeurs d’asile dépendent intrinsèquement de l’évaluation des violations des droits de l’homme par un tribunal, soulignent les députés.

«La coopération avec des pays tiers ne dispense pas l’UE de respecter ses obligations en matière de droits de l’homme envers les migrants et les réfugiés. Ces obligations doivent être remplies grâce à un meilleur suivi, une plus grande transparence sur l’utilisation des fonds de l’UE et un contrôle démocratique renforcé du Parlement européen. En outre, nous devons garantir l’accès à la justice pour les migrants et les réfugiés dont les droits peuvent être affectés par la coopération de l’UE avec les pays tiers. C’est le seul moyen de garantir que notre politique de migration extérieure est conforme au droit international », a déclaré le rapporteur Tineke Strik (Les Verts / ALE, Pays-Bas) après le vote.

Par ailleurs, un aperçu complet et public du financement de l’UE aux pays tiers pour faciliter la coopération sur les questions de migration reste indisponible, note le rapport. Les députés demandent à la Commission européenne de garantir une transparence totale, notamment en établissant une telle vue d’ensemble.

Ils demandent également des informations détaillées sur toute autre mesure de soutien fournie par les agences de l’UE telles que l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, afin de garantir que le Parlement européen puisse contrôler efficacement la manière dont le budget de l’UE est dépensé.