Etablissements de paiement : jusqu’au 31 décembre 2025 pour compléter les fiches clients
Les dispositions de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n°5/W/2017 du 24 juillet 2017 relative à l’obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés, ont été modifiées et complétées par une nouvelle circulaire émise après avis du Comité des établissements de crédit émis en date du 13 décembre 2024.
Le Wali de Bank Al-Maghrib a émis fin décembre une nouvelle circulaire modifiant et complétant la circulaire n°5/W/2017 du 24 juillet 2017 relative à l’obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés.
Ainsi la nouvelle circulaire sous la référence C N° 3/W/2024 dispose dans son article premier que « Les dispositions de l’article 19 de la circulaire n°5/M/2017 susvisée, sont modifiées et complétées comme suit :
«Article 19: Par dérogation aux dispositions de l’article 14 ci-dessus, la liste des éléments d’identification à recueillir auprès des titulaires de comptes de paiement est limitée, tel que prévu par la circulaire 7/W/2016 relative aux modalités d’exercice des services de paiement, comme suit :
« – compte de paiement de niveau :1 le numéro national de téléphonie mobile en service ainsi que le numéro d’un document d’identité officiel, en cours de validité, délivré par une autorité marocaine habilitée ;
«- compte de paiement de niveau 2: une copie d’un document d’identité officiel, en cours de validité, délivré par une autorité marocaine habilitée ou étrangère reconnue ;
«- compte de paiement de niveau 3: un entretien et remplir la fiche d’ouverture « d’un compte au nom du titulaire de compte.
Mais encore, la circulaire de 2017 est complétée par l’article 19 bis qui qui dispose que les établissements de paiement disposent d’un délai s’étalant jusqu’au 31 décembre 2025, pour compléter l’ensemble des fiches d’identification des clients ayant ouvert des comptes de niveau 1avant l’entrée en vigueur de la présente circulaire, par le numéro d’un document d’identité officiel, en cours de validité, délivré par une autorité marocaine habilitée.
L’établissement qui ne se conforme pas aux dispositions de la présente circulaire, à l’échéance fixée, doit soumettre à Bank Al-Maghrib un plan fixant les mesures à entreprendre pour se mettre en conformité dans un délai fixé par elle. »
