Après son adoption à la Chambre des conseillers en juillet 2020, le projet de loi N° 49.17 relatif à l’évaluation environnementale vient d’être voté en deuxième lecture à l’unanimité par la Chambre des représentants.
Ce projet de loi, s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de la loi cadre n°99.12 portant charte nationale de l’environnement et du développement durable, qui prévoit la révision de la loi n°12.03 relative aux études d’impact sur l’environnement. Il vise à soumettre à l’évaluation environnementale stratégique les politiques publiques, les programmes et les plans de développement.
Cette loi apporte un ensemble de réformes notamment la simplification de la procédure de l’étude d’impact sur l’environnement pour les petits projets ayant des impacts environnementaux faibles sur l’environnement. S’agissant des grands projets, la loi instaure l’obligation de réaliser les études de l’évaluation environnementale par des bureaux d’études agréés.
En ce qui concerne les unités industrielles et activités existantes antérieurement à la publication de cette loi et qui n’ont fait l’objet d’aucune évaluation environnementale, la loi les soumet à un audit environnemental afin d’assurer la conformité aux textes juridiques environnementaux en vigueur. La loi prévoit également de renforcer le contrôle des projets soumis à l’évaluation environnementale ainsi que les sanctions appliquées aux infractions.
Il est à signaler que le projet de loi n°49.17 relatif à l’évaluation environnementale, constitue un acquis législatif considérable de notre pays dans le domaine de l’environnement et du développement durable, qui va permettre de renforcer le principe de prévention découlant du droit international de l’environnement et contribuer ainsi à la mise en œuvre des engagements de notre pays au titre des Accords internationaux en relation avec l’environnement et le développement durable. La Loi devra permettre également d’accompagner les efforts déployés en matière d’investissement, tout en prenant en considération la nécessaire protection de l’environnement et des ressources naturelles.