Dans le cadre de la rencontre organisée par l’Association Marocaine des Exportateurs (ASMEX) ce vendredi 8 novembre, sous le thème « Fiscalité déterminante pour le Développement des Exportations », le président Hassan Sentissi El Idrissi a saisi cette occasion pour lancer un appel aux ministres des Finances et du Commerce, Mohamed Benchaâboune et Moulay Hafid Elalamy.
L’objectif inscrire annuellement ce type de rencontres en amont de l’élaboration des Projets de Loi de Finances. « En effet, la mise en place de cette gouvernance Public-Privé permettrait de créer une concertation dans la pérennité avec les exportateurs, suivant les recommandations de Sa Majesté le Roi Mohammed VI », déclaré Sentissi.
Ainsi, étant convaincu de la place centrale qu’occupe la fiscalité dans toute politique de relance économique et de l’investissement, Sentissi El Idrissi a annoncé que « le Comité de crise constitué par l’ASMEX le 30 octobre dernier, se transforme à l’issue de cette importante rencontre d’aujourd’hui en Comité d’action pour l’Export », afin d’ériger l’export comme priorité nationale à même de d’augmenter la valeur ajoutée et de réduire le déficit de la balance commerciale du pays.
Voici la liste des 25 mesures recensées par l’ASMEX dans le cadre du Forum Marocain du Commerce et des Assises sur la Fiscalité :
1. Suppression de la cotisation minimale pour les entreprises exportatrices ;
2. Suppression de la Taxe Professionnelle ;
3. Accorder le droit d’opter pour l’option d’application de la RAS libératoire de 20% au titre de l’IR sur les salaires versés par les sociétés exportatrices ;
4. Mesures visant l’allègement du coût du travail :
a. Réviser le barème des tranches de l’IR (augmentation du palier de la tranche défiscalisée et baisse du taux de la tranche la plus élevée) ;
b. Admettre en déduction certains frais à caractère social, engagés par les salariés (frais de scolarité, …) ;
c. Elargir l’indemnité de représentation aux cadres non-directeurs amenés à représenter leur société vis-à-vis des tiers.
5. Exonération d’IS les subventions d’exploitation reçues ;
6. Exonération de la TVA les commissions versées à des entreprises non résidentes ayant pour effet la promotion des exportations ;
7. Accorder le droit de déduction de la TVA non apparente pour les industriels de transformation et de valorisation de la pêche ;
8. Instauration d’un taux de TVA de 7% sur les produits dérivés de la sardine ;
9. Réduction de la TVA appliquée à l’ensemble des produits de l’industrie de transformation et de valorisation de la pêche ;
10. Suppression des droits de douane sur les emballages, équipements et machines importés destinés aux industries de valorisation des produits de la pêche ;
11. Suppression des droits de douane sur les produits de la mer importés destinés à la transformation et vendus localement;
12. Adoption d’un taux d’impôt sur les sociétés, modulable en fonction de la valeur ajoutée créée localement ;
13. Généralisation de l’exonération temporaire suivie de l’imposition au taux réduit de l’IS aux entreprises minières exportatrices ;
14. Harmonisation des incitations fiscales à l’exportation ;
15. Admettre la déductibilité des actions promotionnelles pour les entreprises interdites de publicité ;
16. Incitations accordées aux entreprises nouvellement créées à partir de la date de la première vente effectuée ;
17. Adoption des mesures d’accompagnement pour les entreprises en situation de butoir de TVA ;
18. Harmonisation du traitement fiscal accordé aux plateformes numériques locales et étrangères ;
19. Mesures incitatives pour la recherche et le développement sous forme de crédit d’impôt innovation et/ou de crédit d’impôt recherche dont le montant pourra être plafonné annuellement ;
20. Mesures incitatives pour l’investissement, mise en place de la provision pour l’investissement ;
21. Mesures incitatives pour l’encouragement des hausses des exportations à travers la réduction de l’impôt de 10% de la valeur de la hausse des exportations, lorsque celles- ci intègrent 30% de la valeur ajoutée, et 15% lorsqu’elles intègrent 50% de la valeur ajoutée ;
22. Mesures incitatives pour encourage la pénétration de nouveaux marchés à l’export : accorder un crédit d’impôt de 50% de la valeur des exportations vers les nouveaux marchés, à imputer dans la limite de 70% sur l’impôt annuel et dont le reliquat serait reportable sur les périodes subséquentes ;
23. L’ASMEX recommande également, afin d’encourager la pénétration de nouveaux marchés à l’export, d’appliquer le délai de 5 ans d’exonération de l’IS à partir de la première opération d’export vers un nouveau pays conquis et non par rapport à la première opération d’export de la société ;
24. Exonération de la retenue à la source RAS pour l’assistance technique étrangère ;
25. Exonération des taxes sur les commissions versées à des intermédiaires étrangers.