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Interview

[Entretien] LF 2026 : “Une fiscalité de rendement qui peine encore à devenir une fiscalité de confiance” (Pr. M. El Yacoubi)

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Interviewé par Imane Bouhrara I

Alors que la Loi de Finances 2026 (LF 2026) a été définitivement adoptée, les débats se poursuivent quant à sa capacité à concilier impératifs budgétaires, compétitivité des entreprises et équité fiscale. Praticien de terrain et fin connaisseur du système fiscal marocain, le Pr. Mohamadi El Yacoubi, Consultant fiscaliste, ancien président de l’Organisation professionnelle des comptables agréés du Maroc livre une analyse sans concession. Il pointe les limites d’une réforme conduite par ajustements successifs et plaide pour une fiscalité plus lisible, plus neutre et réellement au service de l’économie productive.

EcoActu.ma : Pour planter le décor, quelle est votre impression générale sur la LF 2026 telle qu’elle a été approuvée ?

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Pr. Mohamadi El Yacoubi :

La LF 2026 ne constitue pas une réforme fiscale structurante. Elle s’inscrit clairement dans une logique de continuité budgétaire, avec une priorité assumée donnée à la sécurisation des recettes de l’État, parfois au détriment de la lisibilité et de la compétitivité du système fiscal.

Certes, l’effort de redressement des équilibres macroéconomiques se poursuit, mais cette approche reste essentiellement comptable. Elle n’est pas adossée à une vision stratégique suffisamment ambitieuse en matière de stimulation de l’investissement privé, de soutien à l’entreprise productive et de création de valeur. La LF 2026 est techniquement lourde, parfois incohérente, et contribue à renforcer le sentiment d’instabilité fiscale ressenti par de nombreux opérateurs économiques.

EcoActu.ma : Les principaux axes de cette loi reflètent-ils réellement les recommandations des Assises sur la Fiscalité de 2019 ?

Pr. Mohamadi El Yacoubi : Sur le plan formel, certaines orientations des Assises de 2019 sont reprises : élargissement de l’assiette fiscale, réduction des niches, convergence des régimes et modernisation de l’administration. Mais sur le fond, la réforme promise reste largement inachevée.

L’esprit des Assises reposait sur une refonte globale, cohérente et équilibrée du système fiscal. Or, nous assistons aujourd’hui à une succession de mesures ponctuelles, parfois sectorielles, sans vision d’ensemble ni évaluation rigoureuse de leur impact sur la compétitivité des entreprises et sur l’économie réelle. Le risque est de transformer une réforme structurelle en un empilement de dispositifs techniques, déconnectés des réalités du terrain.

EcoActu.ma : La généralisation progressive de la retenue à la source est-elle compatible avec la réalité des entreprises ?

Pr. Mohamadi El Yacoubi : La retenue à la source n’est pas contestable dans son principe. Elle répond à un objectif légitime de drainage et de sécurisation du recouvrement et de lutte contre l’évasion fiscale. Le véritable problème réside dans ses modalités de déploiement.

Dans la pratique, l’État transfère une part importante de sa mission de recouvrement aux entreprises, sans simplification équivalente ni compensation. Les opérateurs deviennent des collecteurs d’impôt, exposés à des obligations complexes, à des risques fiscaux accrus et à des tensions de trésorerie parfois sévères. Les délais de restitution des crédits d’impôt restent longs et imprévisibles, ce qui pénalise paradoxalement les contribuables les plus conformes.

Sans procédures simplifiées, automatisées et sécurisées, la retenue à la source risque de fragiliser l’entreprise plutôt que de renforcer la justice fiscale.

EcoActu.ma : Le Cercle des Fiscalistes du Maroc a proposé plusieurs amendements. En quoi les anomalies relevées pèsent-elles sur la compétitivité des entreprises ?

Pr. Mohamadi El Yacoubi : Les anomalies relevées ne sont ni marginales ni théoriques. Elles ont un impact direct sur la compétitivité des entreprises et sur l’attractivité de l’environnement fiscal. Complexité excessive des textes, zones d’interprétation, multiplication des obligations déclaratives et sévérité parfois disproportionnée des sanctions créent un climat d’insécurité fiscale permanent.

Certaines dispositions introduisent des distorsions de concurrence injustifiées entre opérateurs ou entre secteurs, ce qui pénalise l’investissement formel et favorise les comportements d’évitement. C’est dans ce contexte que le CFM a soumis au Gouvernement et au Parlement dix propositions d’amendements législatifs et fiscaux structurants.

Ces propositions visent à moderniser le cadre fiscal, renforcer l’équité et la transparence, et encourager la conformité volontaire. Elles portent notamment sur la clarification du régime fiscal des sociétés immobilières transparentes, l’instauration d’un statut fiscal du Loueur en Meublé Non Professionnel, le découplage des sanctions pour éviter la double pénalisation en matière dépôt tardif et paiement tardif de la TVA, ainsi que l’extension de l’exonération de la TVA sans droit à déduction aux petites sociétés réalisant un chiffre d’affaires limité…

L’objectif n’est pas de réduire le rendement fiscal, mais de le rendre plus efficace, plus juste et plus durable.

EcoActu.ma : Faut-il rouvrir un débat institutionnel sur la fiscalité après les Assises de 2019 ?

Pr. Mohamadi El Yacoubi : Oui, clairement. Non pas pour remettre en cause les Assises de 2019, mais pour en dresser un bilan objectif et sans complaisance. Une réforme fiscale ne peut pas être figée ; elle doit être évaluée en permanence et ajustée en fonction de ses effets réels sur l’économie.

Le principal défi aujourd’hui est la dégradation du climat de confiance entre l’administration fiscale et le contribuable. Restaurer cette confiance suppose une fiscalité stable, prévisible, neutre et orientée vers la croissance. Une fiscalité exclusivement axée sur le rendement est contre-productive à moyen terme.

Le Maroc a besoin d’une fiscalité moderne, compétitive et équitable, capable de soutenir l’investissement, de renforcer l’économie formelle et d’accompagner durablement le développement du pays.

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