Facilités de cautionnement : automatisation de la gestion des plafonds
Dans une circulaire en date du 1er avril, l’Administration des douanes et des impôts indirects (ADII) a informé ses services de la mise en place d’un mettre en place un contrôle automatisé des plafonds fixés au titre des facilités de cautionnement agréées. Détails.
Dans le cadre de la facilitation de l’accès aux Régimes Economiques en Douanes (RED) et en considération de l’articles 116 du code des douanes et impôts indirects, des facilités de cautionnement sont octroyées aux opérateurs économiques dans les conditions mises en place par l’administration.
Chaque décision accordée à cet effet fixe le plafond des droits et taxes couverts, en fonction du volume d’activité du bénéficiaire. Ce plafond peut être révisé selon l’évolution de ce volume d’activité.
Dans une optique de maitrise de la gestion des facilités de cautionnement, il a été décidé de mettre en place un contrôle automatisé des plafonds fixés au titre des facilités de cautionnement agréées par l’administration (Cautionnement mixte, cautionnement sur engagement des entreprises exportatrices, dispense de caution au profit d’un donneur d’ordre, cautionnement sur engagement des entreprises installées aux zones d’accélération industrielle).
Au plan pratique, ce contrôle consiste en une vérification en temps réel, de la suffisance de l’encours dont dispose l’opérateur, lors de la souscription de chaque opération d’ouverture de compte sous RED. L’opération de cautionnement sera automatiquement bloquée en cas de dépassement du plafond autorisé.
Les règles de gestion de cette nouvelle mesure sont sommairement définies comme suit :
- -En cas d’enregistrement d’une DUM ouvrant un compte sous RED, l’encours est diminué de l’équivalent en dirhams du montant des droits et taxes suspendus ;
- En cas de délivrance de la mainlevée au titre d’une DUM d’apurement (Mise à la consommation, exportation, cessions): l’encours est augmenté de l’équivalent en dirhams du montant des droits et taxes objet du compte RED déchargé (totalement ou partiellement).
Pour une meilleure conduite du changement, le déploiement de cette nouvelle mesure, sera gradué comme suit :
- Durant une période transitoire de six (06) mois, tout dépassement du plafond accordé donnera lieu à la génération d’un message de notification adressé à l’opérateur concerné, l’informant de ce dépassement et l’invitant à la régularisation de sa situation. A ce stade, le dépassement n’engendre pas un blocage de souscription d’une nouvelleDUM garantie par la facilité de cautionnement en question ;
- Après cette phase transitoire, tout dépassement de plafond impliquera un blocage systématique de la souscription de la DUM sous couvert de la caution en question, et nécessitera la régularisation de la situation de la société concernée. Autrement, le souscripteur peut faire recours aux modes de cautionnement bancaire ou de la consignation pour la couverture de ses opérations futures.A cet effet, l’opérateur est tenu de procéder à la régularisation de ses comptes souscrits sous RED non encore régularisés, et de produire, le cas échéant, un nouvel avenant des indemnités d’assurances, lui permettant une révision à la hausse du plautomatisation de la gestion des plafondsfond initial.
Enfin, il demeure entendu que les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux opérateurs bénéficiaires des facilités de cautionnement non plafonnées au vu de leur certification OEA simplifications douanières classe A et OEA Sécurité Sureté.
Toute difficulté d’application sera signalée à l’Administration Centrale sous le timbre de la présente.
