Fil machine et fer à béton : prorogation de la mesure de sauvegarde jusqu’au 15 octobre 2023
Les études tarifaires relatives au fil machine et fer à béton font ressortir que la mesure de sauvegarde appliquée aux importations seront prorogées jusqu’au 15 octobre 2023 sous conditions.
Par arrêté conjoint du ministère de l’économie et des finances et du ministère de l’industrie et du commerce de la Circulaire n° 5893/211 du 31 Décembre 2018, le service a été informé de la prorogation de l’application à titre définitif du droit d’importation additionnel spécifique aux importations du fil machine et du fer à béton et ce, jusqu’au 31 Décembre 2021.
A présent, l’arrêté visé également en référence, prévoit la prorogation de l’application de ce droit d’importation additionnel jusqu’au 15 Octobre 2023.
Toutefois, ce droit d’importation additionnel ne s’applique pas :
- Aux importations du fil machine accompagnées d’une facture dûment visée par le département de l’industrie.
- Aux importations du fil machine et du fer à béton dans la limite d’un contingent de 146 410 tonnes pour le fil machine et d’un contingent de 123 938 tonnes pour le fer à béton. Le contingent du fer à béton sera annuellement augmenté conformément au tableau figurant en annexe 1 à la présente circulaire.
Ces importations doivent être couvertes par une Demande de Franchise Douanière (DFD) délivrée par le Ministère Chargé du Commerce Extérieur.
- Aux importations du fil machine et du fer à béton originaires des pays en développement repris en annexe 2 à la présente circulaire et couvertes par un document attestant l’origine de ces importations, dûment visé par les autorités compétentes de ces pays.
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