La Cour des comptes a constaté dans son rapport 2016-2017, l’absence d’une stratégie intégrée pour la mise en œuvre des programmes d’appui social et un manque de programmation cohérente des ressources et de des dépenses du Fonds de cohésion social. Ainsi qu’un retard dans le décaissement, à partir de 2014, des contributions au profit des programmes sociaux.
La Cour des comptes note dans son rapport que depuis sa création en 2012 jusqu’à fin 2016, le total des recettes transférées au Fonds de cohésion sociale s’est élevé à 15.257 MDH. Alors que le montant total des dépenses a atteint 6.674 MDH.
Le premier fait marquant du contrôle effectué par la Cour des comptes a trait à la gouvernance de ce fonds. Elle a ainsi constaté l’absence d’une stratégie intégrée pour la mise en oeuvre des programmes d’appui social et un manque de programmation cohérente de ses ressources et de ses dépenses, ainsi qu’un retard dans le décaissement des contributions au profit des programmes sociaux (à partir de 2014). Il a été constaté également l’accumulation d’un solde important s’élevant à 8.584 MDH à fin 2016, alors que ses programmes connaissant un manque de financement. Aussi, les contributions relatives aux programmes « Un million de cartables » et « Ramed » n’ont-elles pas été complètement recouvrées. Par ailleurs, la Cour révèle des insuffisances au niveau du suivi et de l’évaluation de l’impact de ces programmes.
Justement en évoquant le programme « Un million de cartables », la Cour des comptes note que la méthode de ciblage utilisée se base sur le critère du milieu et sans prise en compte du niveau socio-économique des familles. Le rapport 2016-2017, note également l’existence d’un retard dans la distribution des kits scolaires par rapport à la date de la rentrée scolaire, en plus des problèmes au niveau du système de prêt qui sont liées, essentiellement, à l’absence des lieux de stockage des manuels utilisés et leurs états délabrés. Pis, le rapport déplore que plusieurs partenaires signataires de la convention pour la réalisation de l’opération « Un million de cartables » en septembre 2008 n’ont pas respecté leurs engagements financiers. En plus, au niveau des organes de gouvernance, il été constaté que le comité de pilotage et d’évaluation n’a pas été opérationnalisé, et qu’il y a eu chevauchement dans les attributions entre l’Association Marocaine d’Appui à la Scolarisation (AMAS) et le département chargé de l’éducation nationale avec ses services extérieurs.
Tayssir et Ramed, guère mieux !
Le nombre des bénéficiaires du programme « Tayssir » est passé de 87.795 bénéficiaires au cours de l’année scolaire 2008/2009 à 828.000 bénéficiaires en 2015/2016. Pour autant, la Cour a constaté l’absence d’un mécanisme de ciblage direct des bénéficiaires et l’exclusion de certaines collectivités territoriales, en raison de l’approche adoptée en matière de ciblage, en plus d’insuffisances liées à l’application informatique adoptée.
Le rapport note également l’insuffisance des ressources allouées au programme et un retard dans le versement des bourses aux bénéficiaires qui peut atteindre plus d’un an, ainsi que l’absence de coordination et d’un cadre contractuel pour l’exécution du programme.
Concernant le Ramed dont le nombre des bénéficiaires a atteint 10.605.303 bénéficiaires à fin 2016, il souffre d’un retard dans la préparation des cartes des bénéficiaires dépassant le délai réglementaire de 60 jours. Le rapport de la Cour des compte relève que l’identification des personnes éligibles rencontre plusieurs difficultés compte tenu, surtout, de la croissance du secteur informel et l’adoption du système déclaratif en ce qui concerne le revenu.
En matière de gouvernance, le programme de dispose d’aucun système de pilotage et de gouvernance. Pis, le rapport met à nu un chevauchement des compétences entre l’Agence nationale de l’assurance maladie et le ministère de la Santé en ce qui concerne la gestion des ressources financières, en plus de cumul de deux fonctions incompatibles par le ministère de la Santé (gestion des fonds dédiés au Ramed et prestataire de soins à travers son réseau hospitalier). A ce niveau, la Cour a noté l’apport limité de la commission de pilotage et de la commission technique chargées de la réforme du Ramed, ainsi que l’absence d’un système d’information intégré pour gérer ce régime. Quant aux prestations offertes dans les hôpitaux publics, il a été relevé que la filière de soins n’est pas respectée, entraînant une pression sur les centres hospitaliers universitaires, et que les hôpitaux publics sont confrontés au manque de ressources et des équipements nécessaires pour faire face à la demande croissante des bénéficiaires du Ramed. De même, la couverture du coût de ces prestations souffre d’un manque d’un tiers payant et d’un système de facturation basé sur un référentiel de coût des prestations offertes.
Les personnes en situation de handicap, éternels parents pauvres
En matière d’amélioration des conditions de scolarisation des enfants en situation de handicap, la Cour a constaté une répartition régionale inégale des associations opérant dans le domaine du handicap, ainsi qu’un faible taux de couverture en milieu rural.
Pire encore, le rapport de la Cour des comptes révèle le nombre insuffisant des bénéficiaires (4.744 bénéficiaires sur 33.000 recensé en 2014), vu l’insuffisance de l’enveloppe financière allouée à l’amélioration des conditions de scolarisation des enfants en situation de handicap, ainsi qu’un retard dans le déblocage des subventions aux associations bénéficiaires.
Aussi, au niveau de l’acquisition des appareils spécifiques et autres aides techniques, la Cour a-t-elle relevé que l’établissement de l’Entraide Nationale ne dispose pas des données relatives aux bénéficiaires des appareils spécifiques et autres aides techniques. Quant à l’encouragement à l’insertion professionnelle et des activités génératrices de revenus, il a été constaté une mise en œuvre partielle de l’encouragement dans ce domaine, en plus de l’absence de coordination entres les départements ministériels concernés.