Fonds spécial : les trésoriers payeurs autorisés à enfreindre la loi
Dans une note de la DEPP, il est annoncé que compte tenu de l’urgence du versement des montants souscrits par les établissements publics et sachant qu’il s’agit d’un versement au budget de l’Etat, les Trésoriers payeurs et agents comptables sont autorisés à procéder au versement de cette contribution sans visa préalable du contrôleur de l’Etat. Ce versement se fera par amputation de cette dépense directement dans la trésorerie en attente de la modification des budgets des établissements concernés.
Rappelons que dans le cadre de la contribution des établissements publics au Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Covid-19, un compte a été ouvert sur les livres de Bank Al-Maghrib/Rabat, au nom du Trésorier ministériel auprès du ministère de l’Economie, des Finances et de la réforme de l’administration sous le numéro de RIB 001 810 00 780 002 011 062 02 21.
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