France : le Parlement adopte définitivement la loi sur la fin de vie
Après plus d’un an de débats intenses et de navettes parlementaires, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir en France.
Ce texte historique ouvre l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie sous cinq conditions strictes et cumulatives : le patient doit être majeur, de nationalité française ou résident stable, souffrir d’une pathologie grave et incurable au pronostic vital engagé, présenter des souffrances réfractaires aux traitements, et exprimer sa volonté de manière libre et éclairée.
Si l’auto-administration de la substance létale reste la règle, l’intervention d’un soignant demeure possible en cas d’incapacité physique.
Saisi immédiatement par le président du Sénat et le gouvernement, le Conseil constitutionnel doit désormais se prononcer avant une promulgation attendue d’ici la fin de l’été.
