Loi sur les événements catastrophiques : l’arsenal juridique bouclé in extrémis
L’arsenal juridique de la loi sur les événements catastrophiques, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, est bouclé. Les derniers arrêtés du ministre de l’Economie et des Finances sont enfin publiés dans le BO du 30 décembre 2019. Juste à temps pour le démarrage effectif de l’activité du Fonds de Solidarité contre les Evénements Catastrophiques.
L’année 2020 constitue ainsi la consécration d’un long processus de mise en place du dispositif de couverture contre les conséquences d’évènements catastrophiques d’origine naturelle et humaine. Notamment réglementaire. Un arsenal renforcé par les quatre arrêtés suivants :
Le premier arrêté fixe la liste des biens, produits et services dont les prix sont réglementés. Il concerne la réglementation des primes et cotisations relatives à la garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques, et les taux de commissionnement pour la présentation des opérations d’assurance relatives à cette garantie.
Le deuxième arrêté est relatif à la fixation des plafonds globaux de l’indemnité au titre de chaque évènement catastrophique, en fonction de l’origine du sinistre et la fixation des plafonds de l’indemnité au titre de chaque année selon l’origine du sinistre.
Les plafonds sont fixés à 3 Mds de DH lorsqu’il s’agit d’un évènement catastrophique d’origine naturel ; à 300 MDH pour un événement catastrophique d’origine humaine.
En ce qui concerne les plafonds de l’indemnité au titre de chaque année, il est fixé à 9 Mds de DH lorsque l’évènement catastrophique est d’origine naturelle et de 600 MDH lorsque l’événement catastrophique est d’origine humaine.
Le troisième arrêté fixe les clauses obligatoires à insérer dans les contrats d’assurance. Elles concernent :
Les clauses à insérer dans les contrats d’assurance au titre de la responsabilité civile en raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers du fait des véhicules automobiles et leurs remorques et semi-remorques ;
Les clauses relatives à la couverture des conséquences d’événements catastrophiques, au titre du contrat d’assurance couvrant les dommages causés aux biens ;
les clauses relatives à la couverture des conséquences d’événements catastrophiques au titre du contrat d’assurance responsabilité civile en raison des aux tiers, autres que les préposés de l’assuré.
Le dernier Arrêté fixe les primes ou cotisations relatives à la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques, les taux de commissionnement pour la présentation des opérations d’assurance au titre de ladite garantie , ainsi que son plafond et le montant de la franchise.
Voir également : [HIWAR] ÉVÉNEMENTS CATASTROPHIQUES : ABDERRAHIM CHAFFAI DÉVOILE SON PLAN D’ACTION
