GAFI : bientôt une Agence nationale pour la collecte et la gestion des fonds et biens saisis ou confisqués au Maroc
Un projet de loi a été élaboré par le Ministre de la Justice et transmis au Secrétariat Général du Gouvernement en vue de son adoption. Il vise à se conformer à certains critères des recommandations 4 et 38 du GAFI relatives à la confiscation et à l’entraide judiciaire.
Ce projet vise ainsi la création d’une institution nationale chargée de la gestion des fonds et biens saisis et confisqués, ainsi que de la mise en œuvre des demandes de coopération internationale en la matière, permettant ainsi, de répondre à certaines difficultés opérationnelles évoquées à ce sujet, selon le rapport 2023 de l’Agence nationale du renseignement financier (ANRF).
Il convient de signaler que cette mène une réflexion, en coordination avec les différentes Autorités concernées, au sujet d’une révision intégrale de la loi n°43.05, dans le but d’adopter un nouveau texte légal codifié, complet et cohérent, incluant l’ensemble des dispositions légales liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le terrorisme, la prolifération des armes et leur financement, conformément au principe de l’unité du sujet.
Ce nouveau texte permettra de remédier aux lacunes restantes et de bien se préparer pour la prochaine phase du processus d’évaluation mutuelle auquel notre pays sera soumis dans le cadre du troisième cycle qui sera mené par le GAFIMOAN.
Il convient de noter que le GAFI a insisté sur le lancement des premières opérations relatives aux évaluations mutuelles du troisième cycle qui débuteront au cours du troisième trimestre 2025, avec la discussion du premier rapport de ce cycle lors de la deuxième plénière en 2026 et que le troisième cycle d’évaluation mutuelle s’achèvera après 7 à 8 ans (novembre/décembre 2033).
C’est dans ce sens, qu’a été adopté le « modèle d’actualisation périodique » concernant la préparation des opérations d’évaluation mutuelle dans le cadre du troisième cycle. Ce document a pour objectif d’aider les pays à se préparer au processus d’évaluation mutuelle et de contacter les pays concernés après l’adoption du calendrier du troisième cycle d’évaluation mutuelle afin d’apprécier leur état de préparation.
