Gestion de contentieux : Les collectivités territoriales s’enfoncent
Les collectivités territoriales (CT) peinent à gérer et à maîtriser les dossiers de contentieux qui s’empilent et ce malgré l’évolution du cadre juridique ces quarante dernières années. Les dossiers d’expropriation arrivent en tête de liste de ces contentieux !
Pour pallier le manque d’expertise des collectivités et afin de les accompagner dans l’encadrement de la gestion de contentieux, l’Etat avait institué en 2015 une nouvelle instance « L’Agent judiciaire des collectivités territoriales » en vertu des lois organiques relatives aux régions, préfectures, provinces et collectivités. Or, trois ans plus tard, ces agents judiciaires n’ont toujours pas été désignés comme le dévoile le dernier rapport de la Cour des comptes.
L’absence de cette assistance technique associée à la non-mise en place d’un système d’information intégré dédié à la gestion de contentieux entraine un manque de visibilité sur le nombre de procès en cours, aux arrêts et jugements définitifs prononcés ainsi que ceux exécutés.
Conséquences, non-exécution d’un taux important des arrêts et jugements définitifs prononcés, que ce soit en faveur ou à l’encontre des collectivités territoriales. Le rapport note ainsi une accumulation des sommes objet de jugements et émission de jugements prononçant des amendes, ou des ordres de saisie ou de confiscation de patrimoine.
Ce manque de visibilité se reflète dans l’insuffisance des crédits budgétaires réservés à l’exécution des arrêts et jugements définitifs contre les CT. Résultat, une accumulation des dettes à cause de la non-exécution desdits arrêts et jugements, ce qui entraine des charges supplémentaires qui découlent des intérêts et des amendes, ainsi que des saisies éventuelles de leur patrimoine.
Un retard de paiement qui pénalise doublement les expropriés qui se retrouvent, malgré eux, dans une longue et lourde procédure judiciaire.
Les raisons principales de cet état de fait selon la Cour des comptes, sont l’absence d’une gestion basée sur les risques en matière du contentieux et la non prise de mesures permettant de les éviter ou de prévoir des solutions pour minimiser leurs effets. Aussi, la non mise en œuvre des mécanismes du conseil juridique et l’absence de sensibilisation à l’importance des actions préventives, pour éviter dans la mesure du possible, le recours à la justice sont également des points à prendre en considération pour améliorer la gestion de contentieux.
