Impacts de la première application sur les comptes consolidés semestriels
En juin 2017, le bureau international des normes comptables « IASB » a publié l’interprétation IFRIC 23 sur les incertitudes relatives aux traitements fiscaux. Cette interprétation devient obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Elle ne s’applique qu’aux impôts sur le résultat (y compris la retenue à la source) et ne concerne pas les autres impôts (ex. TVA, IR, taxes locales…).
IFRIC 23 apporte de nouvelles règles relatives à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et passifs relatifs aux incertitudes fiscales dans les groupes qui publient des comptes IFRS.
Jusqu’à présent, la comptabilisation des actifs et passifs d’impôts, comptabilisés selon la normes IAS 12, reposait sur le critère comptable de probabilité. Il s’agissait de comptabiliser les actifs et passifs d’impôts lorsqu’il est plus probable qu’un probable que cet actif serait recouvré ou que ce passif serait décaissé.
Par conséquent, de nombreuses positions incertaines ne donnaient pas lieu à la comptabilisation d’un passif d’impôt, sous prétexte que la société concernée avait été récemment redressée ou encore que tel sujet était peu contrôlé.
L’IFRIC 23, a alors apporté une nouveauté par rapport à la norme IAS 12, qui est le risque de détection. Ce risque provient de l’incertitude liée à une position fiscale adoptée par la société, que l’administration fiscale pourrait remettre en cause. Ce risque devra être pris en compte même si la société a récemment subi un redressement fiscal et qu’il existe de faibles chances à ce que ce risque soit détecté par l’administration fiscale.
Ces incertitudes, une fois relevées doivent donner lieu, soit à l’ajustement des actifs et passifs d’impôts, ou à la dotation d’une provision, dans les comptes consolidés IFRS des groupes.
A ce stade, IFRS IC (IFRS Interpretations Committee) n’a pas encore tranché sur la présentation de ces impacts au bilan, qui seraient soit de corriger les dettes d’impôts, ou encore passer une provision pour risque et charge. L’IFRS IC, a donné une réponse provisoire en juin 2019, qui est de passer ces impacts en dette d’impôts selon IAS 12.
La réponse définitive de l’IFRS IC sera communiquée d’ici fin 2019.
Par ailleurs, les impacts relatifs à cette nouvelle interprétation ne sont pas encore sentis. En effet, une faible proportion des groupes marocains et européens a présenté les impacts de la première application de l’IFRIC 23 dans leurs comptes consolidés semestriels.
Un sondage effectué auprès des metteurs des indices CAC 40 et EURO Stoxx 50 (au total 67 émetteurs) a révélé qu’environ 60% des sociétés, dont principalement les émetteurs français, ont apporté une mention d’IFRIC 23 dans leurs comptes consolidés semestriels.
Toutefois, Seulement 13% de ces sociétés ont fourni un chiffrage d’impacts sur l’évaluation des actifs et passifs d’impôts selon IFRIC23.
Concernant les groupes marocains, ce sont principalement les sociétés opérant dans le secteur bancaire et immobilier qui ont impacté leurs comptes semestriels par les retombées de la première application de cette interprétation.
Par Siham Akla,
Membre de l’Association Marocaine des Consolideurs Financiers (AMCF)