IGOC-24 : les formalités documentaires bancaires relatives aux services d’assurance sont-elles pertinentes ?
Lors du précédent entretien, nous avons interrogé l’économiste spécialiste en politique de change Omar Bakkou au sujet des formalités documentaires bancaires prévues par la règlementation des changes en matière de services d’assurance et de réassurance. Dans le présent entretien, nous allons recueillir l’avis de O. Bakkou au sujet de la pertinence de ces formalités.
Pourriez-vous nous donner votre avis au sujet de la pertinence des formalités documentaires bancaires prévues par la règlementation des changes en matière de services d’assurance et de réassurance ?
Pour bien analyser ce sujet, il conviendrait au préalable de faire quelques précisions concernant les aspects réglementaires relatifs aux opérations d’assurance et de réassurance.
En effet, le secteur des assurances est un secteur « entièrement régulé ».
Ce qualificatif symbolise le fait que ce secteur est encadré par un dispositif constitué d’un corpus règlementaire et d’un organe de supervision.
Le corpus règlementaire est constitué d’un ensemble de textes ( code des assurances, décret d’application, circulaire) à visée globalement protectionniste.
Ces textes définissent, entre autres, les opérations pouvant être effectuées librement entre les résidents et les non-résidents en matière d’opérations d’assurance et de réassurance.
Quant à l’organe de supervision, il s’agit de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (l’ACAPS).
Cette autorité a pour mission de veiller au respect par les différents opérateurs des dispositions prévues par les textes précités.
Ce système de régulation a deux implications en matière de transactions extérieures relatives aux opérations d’assurance et de réassurance :
-La première implication est que les personnes physiques ou morales marocaines ne peuvent pas « acheter une assurance » à l’étranger , sauf accord de l’ACAPS.
-La seconde implication est que les « opérations d’achat et de vente d’assurances » effectuées par les sociétés marocaines d’assurance et de réassurance sont totalement définies par la règlementation des assurances.
Or, l’analyse des dispositions de la règlementation des changes relatives aux opérations d’assurance et de réassurance permet de relever que ces éléments ne sont pas pris en considération.
Comment ?
Les éléments précités ne sont pas pris en considération à deux niveaux :
-Le premier est que la règlementation des changes présente de manière détaillée la liste des opérations pouvant être effectuées librement par les sociétés d’assurance et de réassurance .
Or, puisque ces opérations sont définies par la règlementation des assurances, il suffirait de renvoyer à cette réglementation en énonçant le principe de liberté desdites opérations lorsqu’elles sont effectuées conformément à la règlementation précitée.
-Le deuxième est que la règlementation des changes exige un nombre de documents (à présenter aux banques) surdimensionnés ( quatre documents dans certains cas) par rapport au statut des donneurs d’ordre ( les sociétés d’assurance et de réassurance ).
Or, puisque ces sociétés sont bien encadrées par l’ACAPS, il conviendrait de tenir compte de leurs statuts en assouplissant les formalités documentaires bancaires.
Votre proposition est donc de simplifier la réglementation des changes relative aux opérations d’assurance et de réassurance, n’est-ce pas ?
Effectivement, je propose la mise en place d’un cadre règlementaire simplifié en matière d’opérations d’assurance et de réassurance qui s’articule autour de deux dispositions clés :
-La première consistera à énoncer le principe de liberté des paiements en devises effectuées par les personnes (autres que les sociétés d’assurance ), sur présentation de l’accord de l’ACAPS.
La seconde consistera à énoncer le principe de liberté des paiements en devises effectuées par les sociétés d’assurance marocaines au titre d’opérations effectuées conformément à la règlementation des assurances, et ce, sur présentation d’un simple document interne établi par les sociétés en question.
Ce document doit faire ressortir la nature du paiement(prime ou indemnité) et de l’opération(assurance ou réassurance), ainsi que le montant à transférer, etc.
