IGOC-24 : les restrictions applicables aux voyages professionnels sont elles pertinentes ?
Lors du précédent entretien, nous avons interrogé Omar Bakkou au sujet des restrictions applicables à certaines opérations de services. En réponse, O. Bakkou a tenu de nous dresser la liste de desdites restrictions. Ces restrictions soulèvent des questionnements au sujet notamment de leur pertinence économique. Ces questionnements feront l’objet du présent entretien.
Lors du précédent entretien, vous avez dressé la liste des restrictions applicables aux opérations de services. A votre avis, ces restrictions sont-elles pertinentes ?
Les quelques restrictions applicables à certaines opérations de services peuvent être scindées en deux catégories, à savoir :
-Les « restrictions relatives » qui résident dans le plafonnement de deux opérations de services, à savoir les commissions de courtage et les voyages professionnels ;
-Les « restrictions absolues » qui consistent dans l’interdiction de certaines opérations ( plutôt elles sont soumises à l’autorisation de l’Office des Changes), tels les redevances minimales garanties et les droits d’entrée au titre des franchises, etc. Ces restrictions sont à mon avis impertinentes.
Pourquoi ?
Parce que les différentes opérations soumises aux restrictions précitées constituent des opérations de services.
Or, les opérations de services sont des opérations courantes.
Or, les opérations courantes doivent bénéficier d’un cadre libéral en vertu de la souscription du Maroc à l’article VIII des statuts du FMI.
Par conséquent, le fait de soumettre certaines opérations de services à des restrictions se contredit avec les engagements internationaux du Maroc, notamment la souscription à l’article précité du FMI.
Mais ces services n’ont-ils pas quelques spécificités qui font que les autorités avaient été obligées de les soumettre à des restrictions ?
Effectivement, les voyages professionnels ont trois principales spécificités.
La première spécificité a trait au fait qu’il s’agit de services consommables à l’étranger : la personne résidente est obligée de se déplacer chez le non-résident pour pouvoir bénéficier du service en question. Ce mode de consommation distingue les voyages des autres catégories de services où la personne résidente peut bénéficier du service en question sans être obligée de se déplacer chez le fournisseur non-résident : elle peut bénéficier du service, soit d’une manière transfrontalière (téléchargement d’un logiciel) ou par le biais de déplacement du fournisseur de service(réparation de matériel).
S’agissant de la deuxième spécificité, elle a trait au fait que les voyages englobent des services très hétérogènes : services de transport occasionnés par les déplacements à l’étranger (bus, métro, etc.), services d’hôtellerie , etc.
Quant à la troisième spécificité, elle a trait au fait que les dépenses au titre de voyages professionnels sont éparses, modiques, et partant, difficilement traçables dans certains cas.
Ces spécificités des opérations de voyages professionnels ont pour implication que les dépenses en devises relatives à ces opérations ne peuvent pas être justifiées à priori à l’instar des autres catégories de services.
Les dépenses en devises relatives aux voyages professionnels ne peuvent pas être justifiées à priori à l’instar des autres catégories de services. Pourriez-vous nous donner plus d’explications à ce sujet ?
Effectivement, les dépenses en devises pour la majorité des services sont justifiées à priori.
Cette justification s’opère à travers la présentation aux banques des documents attestant que la personne qui demande les devises a effectivement consommé ces services (contrat , facture commerciale, etc.).
Ce schéma ne peut pas s’appliquer aux opérations de voyages , au regard de leur particularités explicitées ci-dessus.
En effet, ces opérations couvrent généralement des dépenses éparses, modiques et, partant, difficilement prévisibles.
Ces éléments ont pour implication que ces dépenses doivent être exécutées à l’étranger et ne peuvent pas par conséquent être justifiées à priori.
Autrement dit, les voyageurs ne peuvent pas établir à l’avance la liste de leurs dépenses éventuelles et contacter les fournisseurs (les restaurants, les moyens de transport, etc.) pour leur donner les justificatifs de leurs dépenses et les présenter par la suite aux banques pour leur servir les devises.
Ces dépenses peuvent en revanche être justifiées à postériori, c’est-à-dire après leur réalisation par les voyageurs .
Cette réalisation devra naturellement être opérée en devises billets de banque ou par carte de paiement internationale.
Cela concerne particulièrement les dépenses modestes(restaurant, taxi, etc.).
Quant aux dépenses au titre des frais d’hébergement, elles peuvent en principe être payées par virement , sur présentation aux banques des documents justificatifs ( facture établi par l’organisme hôtelier, etc.).
Ces différents éléments présentés ci-dessus ont ainsi pour implication que la seule modalité pratique pour exécuter une bonne partie des dépenses relatives aux voyages à l’étranger consiste à servir les devises aux bénéficiaires en billet de banque ou par carte de paiement internationale.
Les dépenses en devises au titre des voyages professionnels ne peuvent pas être justifiées à priori à l’instar des autres services. Par conséquent le choix des autorités de les plafonner semble logique, n’est-ce pas ?
La réglementation des changes du Maroc est fondée sur le principe de l’adossement.
Ce principe symbolise l’idée que tous les prélèvements sur les avoirs en devises du Maroc doivent être effectués dans l’objectif de réaliser des opérations économiques internationales bien définies par cette règlementation.
Pour la mise en œuvre dudit principe, la règlementation des changes exige la présentation aux banques, préalablement à la livraison par ces dernières de devises, de documents justificatifs de l’effectivité des opérations précitées.
Ces documents permettent en effet d’attester qu’il s’agit effectivement des opérations pour lesquelles les devises ont été livrées.
Toutefois, pour la mise en œuvre du principe de l’effectivité (et de surcroît de celui de l’adossement), la règlementation des changes se trouve confrontée à des contraintes d’ordre pratique.
Ces contraintes résident dans le fait qu’il est quasi-impossible d’appliquer ce principe pour les opérations de services.
En effet, les services sont des produits intangibles dont la vérification de l’effectivité exige naturellement beaucoup de temps et une extrême expertise pour vérifier leur effectivité.
Pour remédier à ces contraintes, la règlementation des changes du Maroc, à l’instar des règlementations des différents pays du monde, exige la présentation aux banques d’un document qui justifie « l’effectivité présumée » du service concerné (facture, contrat, etc.).
L’expression « effectivité présumée » est utilisée de manière délibérée pour montrer la différence qui existe entre les opérations d’importation de biens et celles relatives aux services .
En effet, pour les opérations d’importation de marchandises, leur effectivité n’est pas présumée, mais réelle.
Cette effectivité est bien réelle en raison du fait que la valeur des marchandises qui rentrent au Maroc est vérifiée par l’Administration des Douanes et Impôts Indirects au moment de l’entrée de la marchandise au Maroc.
Ceci n’est pas le cas des opérations de services, puisqu’il n’existe aucune entité en charge de la vérification de la valeur de ces services préalablement à la livraison de devises par les banques, comme il est indiqué ci-dessus.
En effet, la vérification de l’effectivité s’opère à postériori, à l’occasion des contrôles sur place effectués par les services de la Direction Générale des Impôts ou de ceux de l’Office des Changes.
Ainsi, les éléments présentés ci-dessus suggèrent que le critère adopté par la règlementation des changes en matière de livraison de devises destinées à la réalisation d’opérations de services est celui de « l’effectivité présumée ».
Ce critère peut être appliqué aux opérations de voyages professionnels, selon des modalités plus « smart » que celles adoptées actuellement.
Comment ?
A travers la mise en place d’un cadre libéral en matière de voyages professionnels qui permet aux personnes morales résidentes d’effectuer les paiements en devises , quel que soit leur montant , pour la réalisation d’opérations de voyages.
Cette permission serait accordée, à l’instar des autres catégories de services, sur présentation d’un document qui justifie « l’effectivité présumée » du voyage, à savoir :
-La facture (réservation d’hôtel, etc.) , pour les paiements effectués par virement bancaire ;
– Tout document délivré par l’entité dont relève la personne effectuant le voyage (ordre de mission, etc.) précisant l’objet et les frais liés au voyage, pour les paiements effectués en billets de banque ou par carte de paiement internationale.
