IGOC-24 : le régime des revenus des investissements étrangers est-il pertinent ?
Lors du précédent entretien, nous avons interrogé Omar Bakkou au sujet des dispositions de la règlementation des changes régissant les opérations relatives aux revenus générés par les investissements étrangers réalisés au Maroc. Les explications données par O. Bakkou nous ont permis de saisir l’objet de cette règlementation, à savoir la définition d’un cadre libéral pour la réalisation des opérations précitées.
Ce cadre s’articule pour rappel autour de deux volets : la définition des opérations relatives aux revenus générés par les investissements étrangers et la fixation des conditions de réalisation de ces opérations.
Ces éléments, présentés de manière détaillée dans le précédent entretien, soulèvent toutefois quelques questionnements concernant leur pertinence. Ces questionnements feront l’objet du présent entretien.
Quel regard portez-vous sur les dispositions de la règlementation des changes régissant les opérations relatives aux revenus générés par les investissements étrangers réalisés au Maroc ?
En principe, l’analyse de ce genre de questions peut être opérée sous deux principaux angles : celui de forme et celui du fond.
Quels sont vos remarques de forme ?
Ma principale remarque concerne le volume de cette règlementation, volume qui me paraît légèrement « surdimensionné » par rapport à l’objet de cette sous-section.Ce caractère surdimensionné est dû à deux principales raisons.
La première raison consiste dans un problème de conceptualisation au niveau de la définition des opérations relatives aux revenus des investissements étrangers réalisés au Maroc .
Quant à la seconde raison, elle consiste dans un problème de « surcharge » au niveau « des formalités pré-règlements ».
Qu’est-ce que vous entendez par problème de conceptualisation au niveau de la définition des opérations relatives aux revenus des investissements étrangers réalisés au Maroc ?
En fait , au lieu de citer les six catégories de revenus des investissements étrangers réalisés au Maroc , ces revenus peuvent être regroupés en trois principales catégories , à savoir :
– Les dividendes , parts de bénéfices ou bénéfices , distribués par les sociétés de droit marocain et les succursales au Maroc de sociétés étrangères ;
-Les intérêts produits par les avances en compte courant d’associés, les prêts apparentés, les instruments financiers et les dépôts à terme ;
– Les revenus locatifs.
Et qu’est-ce que vous entendez par problème de « surcharge » au niveau « des formalités pré-règlements » ?
Les formalités pré-règlements désignent les documents devant être exigés par les banques préalablement à la réalisation des paiements en devises au titre des opérations relatives aux revenus des investissements étrangers réalisés au Maroc .
Ces documents me paraissent de trop et doivent par conséquent être réduits.
Et quels sont vos remarques de fond concernant cette sous-section relative aux revenus afférents aux investissements étrangers réalisés au Maroc ?
Mes remarques de fond portent sur deux éléments.
Le premier élément réside dans un problème de catégorisation des opérations faisant partie des revenus afférents aux investissements étrangers réalisés au Maroc.
Quant au second élément, il réside dans un problème de « surcharge » au niveau des formalités pré-règlements précitées.
Problème de catégorisation des opérations faisant partie des revenus afférents aux investissements étrangers réalisés au Maroc. Pourriez-vous nous donner plus précisions à ce sujet ?
Effectivement , ce biais de catégorisation concerne les « jetons de présence ».
En effet, cette opération est considérée par l’article 159 de l’Instruction Générale des Opérations de Change-24 comme étant une opération relevant de la catégorie « revenus afférents aux investissements étrangers réalisés au Maroc », alors qu’elle relève ( selon les normes internationales en matière de classification des opérations économiques internationales) de la catégorie « revenus du travail ».
Vous dites également que les formalités pré-règlements sont surchargées, cela signifie que vous proposez un allégement de ces formalités documentaires !
Absolument.
Pourriez-vous nous donner un aperçu sur ce schéma allégé que vous proposez en matière de formalités documentaires bancaires relatives aux revenus des investissements étrangers ?
Le schéma règlementaire allégé proposé se présente comme suit :
-pour les dividendes ou parts de bénéfices distribués par les sociétés de droit marocain , les documents requis sont les suivants :
.les bilans et les comptes de produits et charges (CPC) afférents à l’exercice au titre duquel le règlement est demandé, visés par l’Administration des Impôts (y compris le visa électronique via la plateforme de la DGI) ;
.un document interne émanant de la société marocaine recouvrant les indications nécessaires au sujet : identité du bénéficiaire, nombre d’actions détenues , montant à transférer, etc.
-Pour les bénéfices d’exploitation des succursales des sociétés étrangères :
.les bilans et les comptes de produits et charges, afférents à l’exercice au titre duquel le règlement est demandé, visés par l’Administration des Impôts (y compris le visa électronique via la plateforme de la DGI) ;
-Pour les revenus locatifs : le contrat de bail ayant date certaine couvrant la période des loyers à transférer et faisant ressortir le montant des loyers.
-Pour les échéances de prêts apparentés et avances en compte courant d’associés : le contrat du prêt ou la convention de l’avance en compte courant d’associés comportant l’échéancier de remboursement et faisant ressortir les intérêts à payer, lorsque le prêt ou l’avance en compte courant est rémunéré .
