IGOC-24 : quelles sont les formalités documentaires pour la réalisation des voyages professionnels ?
Lors du précédent entretien, nous avons interrogé Omar Bakkou au sujet des documents devant être présentés aux banques avant la remise par ces dernières de devises nécessaires à la réalisation des opérations de transport international.
Dans le présent entretien, nous allons interroger O.Bakkou au sujet des formalités documentaires prévues pour une autre catégorie d’opérations de services, à savoir les voyages professionnels à l’étranger.
Quels sont les documents qui doivent être présentés aux banques préalablement à l’exécution par ces dernières des paiements en devises au titre des voyages professionnels à l’étranger ?
Préalablement à la présentation des formalités prévues en matière de réalisation des paiements au titre des opérations de voyages professionnels, il convient de faire un rappel de la définition de ces opérations.
En effet, les voyages professionnels englobent, selon les articles 105 et 111 de l’IGOC-24, les voyages des entités privées ( appelés voyages d’affaires ) et les voyages des entités publiques ( appelés voyages du secteur public ).
Pour chacune de ces catégories de voyages professionnels, la règlementation des changes a prévu des dispositions particulières en matière de formalités bancaires préalables à la livraison de devises.
Quelles sont les formalités prévues pour les voyages professionnels des entités privées ?
Les formalités prévues en matière de voyages professionnels des entités privées différent selon qu’il s’agit d’entités exportatrices ou d’entités non exportatrices.
Quelles sont les formalités prévues pour les voyages professionnels des entités exportatrices ?
Pour pouvoir bénéficier des devises nécessaires à la réalisation des dépenses au titre des voyages professionnels, les entreprises exportatrices doivent ouvrir un compte en devises ou en dirhams convertibles.
Ce compte est alimenté à partir des recettes en devises de l’entreprise concernée.
Il peut être débité dans la limite des disponibilités du compte pour le paiement des dépenses au titre de voyages professionnels.
Quelles sont les formalités prévues pour les voyages professionnels des entités non exportatrices ?
Pour pouvoir bénéficier des devises nécessaires à la réalisation des dépenses au titre des voyages professionnels, les entités éligibles à ce régime sont astreintes aux deux obligations suivantes :
-La première obligation est l’ouverture d’un compte en devises ou en dirhams convertibles ;
-La deuxième obligation est la remise aux banques de certains documents.
Ouverture d’un compte en devises ou en dirhams convertibles, pourriez-vous nous donner plus de précisions à ce sujet ?
Comme son nom indique, un compte bancaire en devises est un compte libellé en devises.
Or, pour qu’un compte soit libellé en devises, il faut que le titulaire de ce compte l’alimente en devises.
Pour l’alimenter il faut que ce titulaire éventuel achète des devises auprès de la banque.
Par la suite, une fois les devises achetées, la banque crédite le compte le titulaire du compte pour un montant équivalent à ces devises.
Sur le plan de la règlementation des changes, l’article 107 de l’IGOC-24 stipule que pour bénéficier des devises nécessaires à la réalisation des dépenses au titre des voyages professionnels, les entités éligibles à ce régime sont obligées d’ouvrir un compte en devises ou en dirhams convertibles auprès d’une banque marocaine.
Ce même article définit les modalités de fonctionnement de ce compte.
Quelles sont ces modalités ?
Les modalités désignent les opérations pouvant être enregistrées au crédit et au débit de ce compte.
Quelles sont les opérations pouvant être enregistrées au crédit ?
Généralement ce compte est destiné à enregistrer au crédit le montant maximum fixé par la règlementation des changes.Ce montant dépend du profil de l’entité en question :
-100% du montant de l’Impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, pour les sociétés soumises à cet impôt, payé par lesdites sociétés au titre de l’exercice clos et ce, dans la limite de 500.000 dirhams par année civile ;
-100% du montant de l’impôt sur le revenu au titre de l’exercice clos dans la limite de 100.000 dirhams par année civile, pour les personnes physiques marocaines exerçant une profession libérale à titre individuel ;
-100% du montant d’impôt au titre de l’exercice clos imputé sur le crédit d’impôt dans la limite de 500.000 dirhams par année civile, pour les sociétés ayant un crédit d’impôt ;
-100.000 dirhams par année civile, pour les sociétés, les coopératives et les succursales dont le montant payé au titre de l’impôt sur les sociétés est inférieur à 100.000 dirhams, les sociétés et les coopératives exonérées du paiement de l’impôt sur les sociétés et les associations marocaines de micro-crédit ou reconnues d’utilité publique.
-Quelles sont les opérations pouvant être enregistrées au débit ?
Ce compte peut être débité pour la réalisation des paiements relatifs aux dépenses occasionnées par les voyages professionnels du titulaire de ce compte.
Ces dépenses peuvent être effectuées par virement bancaire, en billets de banque étrangers ou par carte de paiement internationale.
Quid du compte en dirhams convertibles ?
Comme son nom l’indique, le compte en dirhams convertibles est un compte destiné à abriter des dirhams qui peuvent être convertis en devises sans aucune formalité.
La formalité doit être accomplie plutôt au moment de l’alimentation du compte.
En revanche, une fois le compte alimenté en dirhams, ces dirhams peuvent être convertis en devises sans obligation de présentation à la banque de documents justificatifs de l’opération.
Ce compte fonctionne de manière quasi-similaire au compte en devises.
Et concrètement, quelle est la différence avec un compte en dirhams normal ?
La différence est que pour convertir en devises les dirhams logés dans un compte en dirhams normal, il faut que le titulaire du compte présente à la banque certains documents présentés ci-dessous.
Alors que ces documents sont exigés au moment de l’alimentation du compte et non pas au moment de la conversion des dirhams en devises, pour le compte en dirhams convertibles.
Et quels sont les documents devant être remis à la banque pour que les bénéficiaires puissent disposer des devises nécessaires à la réalisation de leurs dépenses de voyages ?
Selon le schéma tracé par l’IGOC-24, les documents doivent être remis par les titulaires des comptes aux banques au moment de l’alimentation des comptes en devises ou en dirhams convertibles. Ces documents se présentent comme suit :
-La quittance du paiement de l’impôt au titre du dernier exercice clos , pour les dépenses de voyages précitées indexées à l’impôt payé ;
– Tout document justifiant le crédit d’impôt accompagné de la déclaration d’impôt du dernier exercice justifiant le montant imputé sur le crédit d’impôt, pour les dépenses de voyages des sociétés ayant un crédit d’impôt ;
– Tout document attestant du statut de l’entité concernée, pour les dépenses de voyages des sociétés exonérées du paiement de l’impôt sur les sociétés, les associations marocaines de micro-crédit ou reconnues d’utilité publique, les coopératives exonérées de l’impôt sur les sociétés et les fédérations professionnelles marocaines.
Maintenant que les formalités prévues pour les voyages professionnels des entités privées sont claires, quelles sont celles prévues les voyages des entités publiques ?
Les voyages des entités publiques désignent bien entendu les voyages effectués à l’étranger par le personnel des entités publiques pour missions et stages.
Ces voyages occasionnent des dépenses en devises.
Pour pouvoir bénéficier de ces devises, les entités habilitées à livrer lesdites devises aux personnes concernées doivent se faire remettre les documents suivants :
– Un ordre de mission ou décision de stage ou tout document délivré par la même entité faisant ressortir notamment, l’objet de la mission, sa durée et le montant en dirhams des frais liés à la mission ou au stage ;
-Le passeport individuel en cours de validité.
Vous parlez ci-dessus d’entités habilitées à livrer les devises. Quelles sont ces entités ?
Ces entités sont les banques, les bureaux de change et les établissements de paiement.
