Inondations/EVCAT : les compagnies d’assurance s’en tirent-elles, une fois encore, à bon compte ?
Ecrit par Lamiae Boumahrou I
Sans la déclaration des zones inondées dans le Sud-Est « zones sinistrées » par décret du Chef du gouvernement, les victimes assurées ne pourront faire valoir leur droit d’indemnisation en cas de dégâts corporels et/ou matériels auprès de leurs compagnies d’assurances. De même pour les victimes non-assurées qui ne pourront pas bénéficier des indemnités corporelles prévues par la loi 110-14. N’est-il pas temps d’éclaircir le fonctionnement du dispositif de la couverture contre les conséquences d’événements catastrophiques pour lequel nous continuons de contribuer via la garantie ECVAT?
En septembre dernier, le Sud-Est du Royaume a été frappé par des inondations qui ont fait des dizaines de morts et blessés et des dégâts matériels considérables. La question de l’activation ou non de la couverture contre les conséquences d’événements catastrophiques s’est aussitôt posée. Bien entendu sans une réponse de l’Exécutif, il a fallu attendre pour voir si le gouvernement allait décréter ou pas la zone comme étant une zone sinistrée comme le prévoit la loi n°110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques. Plus de 2 mois après les inondations, toujours rien. Certes le délai légal de cette déclaration, à savoir 3 mois après la survenance de l’évènement, n’est toujours pas expiré. Mais rien ne laisse croire que le gouvernement s’apprêtte, dans les quelques jours qui viennent, à activer ce dispositif.
Rappelons qu’en prenant cette décision, le gouvernement active le dispositif de la couverture contre les conséquences d’événements catastrophiques qui implique l’activation de la garantie EVCAT (système assurantiel) et le FSEC (système allocataire).
Il est vrai que le gouvernement a lancé, sous Instructions Royales, le programme de réhabilitation des zones sinistrées par les inondations dans le sud-est du Royaume avec un budget de 2,5 Mds de DH. Ces fonds alloués au Fonds de Lutte contre les effets des Catastrophes Naturelles (FLCN) et non pas au FSEC (grand point d’interrogation) serviront à la reconstruction et la réhabilitation des édifices et habitations sinistrées, ainsi qu’à la réhabilitation de l’infrastructure routière et des réseaux de télécommunications, de distribution d’élèctricité́ et d’eau potable, et des réseaux d’assainissement. Le programme vise également à soutenir les activités agricoles dans les zones sinistrées, notamment à travers la réfection des ouvrages de petite et moyenne hydraulique et le soutien aux éleveurs qui ont perdu leurs troupeaux du fait des inondations, afin de permettre une reconstitution du cheptel dans ces régions.
Mais qu’en est-il de l’indemnité corporelle des victimes non assurées ? Qu’en est-il des victimes assurées ayant subi un dégât matériel et/ou corporel ?
La couverture contre les conséquences d’évènements catastrophiques continue malheureusement de susciter plusieurs interrogations. Des interrogations qui restent sans réponses en raison du mutisme du gouvernement au sujet de ce dispositif.
Car faut-il rappeler, sans la publication dans le bulletin officiel de la déclaration de survenance de l’évènement catastrophique, ni la garantie EVCAT ni le FSEC ne peuvent être activés.
Des assurés non assurés !
En effet sans l’activation de la garantie EVCAT, les personnes assurées, disposant de contrats d’assurance (habitation, véhicule…), ayant subi des préjudices, matériels et/ou corporels, ne pourront faire valoir leur droit auprès de leurs compagnies d’assurance.
Malheureusement, bien que la garantie EVCAT (événement catastrophique) soit automatiquement insérée au niveau de différents contrats d’assurances, son activation reste tributaire à l’arrêté du Chef du gouvernement.
D’où la question : les assurés ayant subi des préjudices dans les événements des inondations du Sud-Est survenues en septembre dernier seront-ils livrés à eux-mêmes comme cela a été le cas des victimes des inondations de Casablanca de février 2021 ? Pourquoi donc continuer la garantie EVCAT si en cas de sinistre l’assuré ne peut bénéficier d’une assurance ?
Il faut dire que rien n’est certain. Il faudra prendre son mal en patience pendant encore quelques jours avant l’échéance du délai légal de la déclaration de catastrophe naturelle par le gouvernement. Autre point à prendre en considération, le délai légal pour que les assurés notifient leurs campagnes d’assurance après la survenance de l’évènement sauf en cas d’impossibilité absolue d’y procéder, en cas de motif légitime, de cas fortuit ou de force majeure, et qui était de 20 jours a été rehaussé à 60 jours grâce à l’amendement de l’article 64-5 de la loi 17-99 portant Code des Assurances.
Certes nous sommes encore dans les délais, mais encore faut-il que le gouvernement ait l’intention d’activer ce mécanisme qui piétine encore.
Quid des non assurés ?
N’ayant pas décrété les régions inondées zones sinistrées, le FSEC ne sera pas activé et par conséquent les victimes non-assurées ayant subi des préjudices corporels ne pourront pas bénéficier de l’indemnité prévue par la loi.
En effet, l’article 28 de la loi n°110-14 prévoit aussi bien l’indemnité corporelle que celle des habitations endommagées par le sinistre. « L’indemnité des personnes ayant subi un préjudice corporel occasionné directement par l’évènement catastrophique, y compris les personnes prenant part aux actions de secours, de sauvetage et de sécurisation liés à cet évènement, ou leurs ayants droit, en cas de décès ou de disparition desdites personnes », stipule ledit article. Force est de constater que cette exigence légale n’a toujours pas été appliquée dans le cas du séisme d’Al Haouz.
En effet, à ce jour, soit un an et trois mois après le séisme, ces indemnités n’ont toujours pas été versées aux victimes ni aux ayants droit. Et pourtant une source bien proche du dossier nous avait confié que le gouvernement prévoyait en septembre dernier le démarrage des indemnités.
Ceci dit, dans le cadre de la transparence et du droit d’accès à l’information, n’est-il pas temps pour le gouvernement de clarifier, une fois pour toute, les zones d’ombre qui entourent la mise en oeuvre de ce dispositif ? Qu’en est-il de la transparence de la gestion financière du Fonds ? Pourquoi le rapport financier du FSEC ne figure ni dans le rapport des établissements et entreprises publics ni dans celui des comptes spéciaux du Trésor accompagnant le PLF2025 ?
Ce Fonds ayant fait couler beaucoup d’encre n’a pas fait réagir le gouvernement. Espérons que Nouaman Al Aissami, nommé récemment Directeur Général du FSEC, veillera à une meilleure communication autour du Fonds et de son champ d’intervention.
