Juridictions financières : 104 arrêts et jugements pour près de 5 MDH d’amende en 2021
Au titre de l’année 2021, les juridictions financières ont prononcé 104 arrêts et jugements pour un montant global des amendes de 4.741.500,00 DH et des remboursements pour un montant de 15.739.006,88 DH. Au niveau de la Cour, le nombre d’affaires déférées à la chambre de DBF, s’est élevé à 13 affaires concernant 49 personnes poursuivies. Au cours de cette année, la Chambre a rendu, à cet effet, 11 arrêts portant sur 5 affaires, prononçant ainsi un montant total des amendes de 1.430.000,00 DH.
Durant la même année, le nombre de rapports d’instruction déposés a atteint 14, au sujet de trois affaires. Par ailleurs, en matière de coopération entre la Cour et les Cours régionales des comptes, en vertu de l’article 158 de la loi n°62.99, telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son deuxième alinéa, le Premier Président peut, à la demande de l’un des présidents des CRC concernées, charger des magistrats affectés aux juridictions financières de contrôler, d’instruire ou de participer aux formations de jugement, sur place, des dossiers relevant de la compétence des CRC.
En application de ces dispositions, 5 conseillers rapporteurs, relevant de la chambre de DBF, ont été chargés de l’instruction de 14 affaires portées devant les CRC de Rabat-Salé-Kénitra, de Béni Mellal-Khénifra, de Tanger-Tétouan-Al Hoceima, de Guelmim-Oued Noun, de Fès-Meknès et de Souss-Massa, et qui concernent 66 personnes mises en cause.
En 2021, un nombre de 14 rapports a été élaboré suite à ces travaux d’instruction. Concernant l’activité des CRC, le nombre de jugements rendus, au titre de l’année 2021, a atteint 78 jugements se rapportant à 57 affaires sur 112 déférées.
Au terme de ces jugements, le montant total des amendes prononcées s’élève à 3.311.500,00 DH.
En matière d’appel, la formation inter-chambres a prononcé, au cours de l’année 2021, quatre arrêts sur 12 requêtes (dont 2 déférées la même année), sachant que deux recours en appel ont épuisé toutes les étapes de la procédure et étaient en état d’être jugés à la fin de la même année. Au niveau de la chambre d’appel, le nombre de dossiers, qui étaient en cotas au début de l’année 2021, a atteint 16 dossiers. La même chambre a reçu 12 nouveaux dossiers d’appel durant la même année, au titre desquels elle a prononcé I1 arrêts, sachant que 9 dossiers étaient en état d’être jugés à la fin de la même année.
