La Cour a rendu public un rapport annuel sur ses activités et celles des cours régionales des comptes au titre de l’année 2021. Ce rapport a été publié au Bulletin officiel numéro 7175-bis du 14 chaabane 1444 (07 mars 2023).
L’élaboration de ce rapport annuel s’inscrit dans la nouvelle approche adoptĂ©e dans le cadre des orientations stratĂ©giques des juridictions financières pour la pĂ©riode 2022-2026, visant Ă amĂ©liorer le contenu et la lisibilitĂ© dudit rapport et Ă rehausser sa fonction afin d’en faire, en plus de son rĂ´le de mĂ©canisme de consĂ©cration du principe de reddition des comptes, un outil d’orientation, d’accompagnement, d’aide Ă la prise de dĂ©cision, d’amĂ©lioration de la performance et d’anticipation des risques potentiels.
Ainsi, ce rapport se focalise sur les synthèses relatives aux problĂ©matiques les plus significatives liĂ©es Ă la gestion publique, avec la prĂ©sentation des pistes de rĂ©forme et des recommandations Ă mĂŞme d’amĂ©liorer la gestion des finances publiques et celle des services publics, des organismes, programmes et projets ayant fait l’objet de contrĂ´le ou d’Ă©valuation, et d’en assurer le suivi, ainsi que celui du sort des mesures, actes et dĂ©cisions des juridictions financières.
Dans cette perspective, ce rapport inclut, pour la première fois, les rĂ©sultats des missions de suivi, par les juridictions financières, de la mise en Ĺ“uvre des grandes rĂ©formes structurelles dans lesquelles notre pays s’est engagĂ©, tout en incitant les parties concernĂ©es Ă la maitrise des risques liĂ©s Ă la gouvernance de ces chantiers, Ă l’accĂ©lĂ©ration du rythme de leur mise en Ĺ“uvre, et Ă l’accroissement de leur impact.
Dans le cadre du prĂ©sent rapport, les juridictions financières ont consacrĂ©, Ă©galement, une partie de leurs missions de contrĂ´le et d’évaluation Ă un ensemble de mesures et actions prises par les pouvoirs publics pendant la pĂ©riode de la pandĂ©mie de Covid-19. Ces missions ont mis l’accent sur les rĂ©percussions de la pandĂ©mie sur des domaines vitaux Ă dimension rĂ©gionale et locale, Ă l’instar de la santĂ©, l’Ă©ducation, le tourisme, ainsi que la gestion des collectivitĂ©s territoriales.Â
Et vu que plusieurs des lacunes relevées par la Cour sont souvent imputables au facteur humain, notamment pour la gestion administrative, l’exécution des projets et programmes et la gestion des services publics, la Cour a procédé, dans une première phase, au contrôle de la gestion des ressources humaines dans les secteurs de la santé et de l’éducation, en raison de leur importance vitale, et en a publié la synthèse des résultats dans le présent rapport annuel.
Par ailleurs, la promotion de l’investissement a occupé une part importante du rapport annuel au regard de son rôle comme levier de développement économique et de création de l’emploi.
Ainsi, la Cour s’est penchée sur le suivi du chantier de réforme du système de l’investissement et a réalisé des missions de contrôle telles que celles relatives aux pépinières des jeunes promoteurs ou aux espaces d’accueil industriels.
Sur cette base, le rapport annuel, au titre de l’annĂ©e 2021, comprend huit chapitres, dont chacun traite des activitĂ©s rĂ©alisĂ©es dans le cadre des attributions dĂ©volues Ă la Cour et aux cours rĂ©gionales des comptes.
Ainsi, le 1er chapitre couvre les activités juridictionnelles, en l’occurrence la vérification et le jugement des comptes et la discipline budgétaire et financière. Il comporte une présentation desdites activités, les statistiques y afférentes ainsi que les principaux faits relevés ayant été l’objet de poursuites au sein des juridictions financières ou portés devant les autorités judiciaires ou administratives compétentes.
Ce chapitre comporte également les principes et règles saillants tirés des arrêts et jugements prononcés par les juridictions financières, et qui constituent des enseignements et orientations que les responsables des organismes publics, à divers niveaux et qualités, peuvent exploiter pour éviter certaines pratiques irrégulières.
Le 2ème chapitre du rapport introduit une innovation en prĂ©sentant pour la première fois l’Ă©tat d’avancement de cinq grands chantiers de rĂ©formes structurants, mis en Ĺ“uvre au cours des dernières annĂ©es. Ces rĂ©formes concernent les finances publiques, le système de l’investissement, la rĂ©forme fiscale, la protection sociale, ainsi que les Ă©tablissements et entreprises publics.
Le 3ème chapitre se rapporte au contrĂ´le de la gestion et Ă l’Ă©valuation des programmes et projets publics. Dans ce cadre, les juridictions financières ont rĂ©alisĂ©, au titre de l’annĂ©e 2021, un total de 200 missions de contrĂ´le dont 24 par les chambres de la Cour portant principalement sur des sujets thĂ©matiques (20 missions), et 176 missions par les douze cours rĂ©gionales des comptes.
Ces missions ont donnĂ© lieu Ă des synthèses portant sur des thĂ©matiques diverses, liĂ©es aux secteurs des finances, de la santĂ©, de l’Ă©ducation, de la formation et de l’enseignement supĂ©rieur, ainsi qu’aux secteurs productifs, administratifs et culturels, outre les thĂ©matiques Ă dimension territoriale telles que la gestion des rĂ©gions, les services de base dans le milieu rural ou la gestion des agences urbaines.
Et afin d’amĂ©liorer la lisibilitĂ© du rapport, ces synthèses mettent l’accent sur les observations et recommandations les plus significatives tout en tenant compte des rĂ©ponses des organismes concernĂ©s, dont le contenu a Ă©tĂ© intĂ©grĂ© au sein mĂŞme des observations relevĂ©es par les juridictions financières.
Le rapport annuel a mis l’accent sur certains points d’intĂ©rĂŞt, affĂ©rents aux finances publiques et les dĂ©fis Ă relever, portant d’une part, sur la rĂ©cupĂ©ration des marges budgĂ©taires et le 3 maintien des Ă©quilibres macro-Ă©conomiques, et d’autre part, sur le besoin d’augmenter les dĂ©penses nĂ©cessaires pour financer les grandes rĂ©formes, ce qui requiert la mobilisation de recettes supplĂ©mentaires.
Le 4ème chapitre du rapport concerne le suivi des recommandations, réalisées par les chambres de la Cour et par les cours régionales des comptes, dans l’objectif d’apprécier le degré de leur mise en œuvre par les organismes concernés et l’impact desdites recommandations sur la vie du citoyen et sur la gestion publique. En outre, une partie de ce chapitre est dédiée au suivi des recommandations liées à la gestion des subventions accordées aux associations, par les départements gouvernementaux.
Le 5ème chapitre présente un résumé du rapport sur l’exécution de la loi de finances pour l’exercice 2020, que la Cour a élaboré conformément aux dispositions de l’article 66 de la loi organique n°130.13 relative à la loi de finances, lequel rapport a été adressé au Parlement en date du 21 juillet 2022, où il a été discuté, pour la première fois, avant le début de l’examen du projet de loi de finance.
Le 6ème chapitre du rapport concerne l’attribution relative à la déclaration obligatoire du patrimoine. Il dresse le bilan du dépôt des déclarations au niveau des juridictions financières et relève certaines insuffisances notamment concernant les critères d’identification des personnes assujetties à la déclaration, les autorités habilitées à arrêter les listes des assujettis ainsi des composantes du modèle de déclaration.
Le 7ème chapitre traite des attributions de la Cour relatives à l’audit des comptes des partis politiques et à la vérification des dépenses des campagnes électorales.
Enfin, le 8ème et dernier chapitre s’intĂ©resse Ă la mise en Ĺ“uvre des nouvelles orientations stratĂ©giques des juridictions financières et aux activitĂ©s supports, notamment la gestion des ressources financières et humaines, le renforcement des capacitĂ©s, les systèmes d’information, la coopĂ©ration internationale, le partenariat ainsi que les activitĂ©s du greffe de ces juridictions.