La CCG deviendra la Société Nationale de Garantie et de Financement de l’Entreprise
Au cours des derniers jours, la Caisse Centrale de Garantie a fait couler beaucoup d’encre. Les informations véhiculées par les médias ont trait à la transformation des statuts, aux nouvelles prérogatives de la Caisse… En effet, la Caisse Centrale de Garantie (CCG) telle que régie par le Dahir n°1-96-107 du 7 août 1996 portant promulgation de la loi n°47-95, va changer de dénomination pour devenir la Société Nationale de Garantie et de Financement de l’Entreprise (SNGFE).
Ce changement de dénomination sera suivi par un changement structurel qui visera d’accompagner, d’une manière durable et sécurisée, les stratégies et politiques publiques en matière de facilitation de l’accès au financement, en particulier aux TPME, ainsi qu’aux établissements et entreprises publics (EEP) et aux autres catégories ciblées par l’État.
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Pour adapter la nouvelle dénomination aux dispositions de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, les articles 11, 19 et 61 de ladite loi seront amendés par le projet de loi n°44-20 qui ajoutera en outre l’article 19 bis pour consacrer la pleine application de la loi n°103-12 au statut juridique de la SNGFE.
Par ailleurs, le projet de loi n°36-20 permettra la transformation de la forme juridique de la CCG d’un établissement public en une société anonyme régie par la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes dont le capital social sera détenu complétement par l’Etat marocain avec une valeur nominale des actions fixée ultérieurement par un texte réglementaire.
Ainsi, l’objet social de la nouvelle SNGFE sera recentré sur la garantie des financements octroyés aux établissements et entreprises publics ou privés et les autres catégories ciblées par l’Etat. Elle aura également pour mission l’octroi des crédits et/ ou des aides aux catégories citées ci-dessus, en partenariat avec les établissements de crédit et organismes assimilés.
Elle peut effectuer également toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, civiles ou commerciales, liées à son objet et propres à lui permettre d’exercer ses activités.
L’activité principale de la SNGFE sera financée dans le cadre de « conventions de financement » passées entre la société et l’Etat, après accord du Conseil d’administration. Les activités secondaires seront financées quant à elles, par des « conventions spéciales de financement » conclues entre la société et l’Etat ou les organismes prêteurs, après accord du Conseil d’administration de la SNGFE.
En revanche, la SNGFE ne sera pas soumise à la loi n°69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.
Les bénéfices nets réalisés par la SNGFE seront affectés pour la couverture des risques liés à ses engagements. Cette couverture des risques sera structurée selon un règlement établi par le Conseil d’administration, après avis de Bank Al-Maghrib et bénéficiera de la garantie de l’Etat, selon les conditions et les modalités fixées par un texte réglementaire.
La SNGFE sera gérée par un directeur général désigné selon la réglementation en vigueur. Il sera supplée par un directeur général délégué désigné par le Conseil d’administration selon les conditions et les modalités fixées par les statuts.
Le Conseil d’administration de la SNGFE sera composé par au moins trois administrateurs indépendants et présidé par le Ministre chargé des finances, par dérogation aux dispositions de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes.
Enfin, le projet n°36-20 prévoit dans son dernier article, l’abrogation totale de la loi n° 47-95 portant réorganisation de la CCG, à partir de la date effective de la transformation effective de cette dernière en société anonyme.
Projet de loi n°36-20 relatif à la transformation de la Caisse Centrale de Garantie en société anonyme ICI
