La certification des comptes de l’Etat sera effective à partir de 2022
A l’occasion de la publication de chaque rapport de la Cour des comptes, les magistrats pointent les dysfonctionnements qui ressortent des comptes des Entreprises et des établissements publics. Un phénomène qui, on n’a eu cesse de le dire, porte atteinte aux finances publiques. Plus qu’un agent de constatation, la Cour des comptes va procéder à la certification des comptes de l’Etat. A rappeler qu’à l’instar d’autres pays tels que la France ou les Etats-Unis, le Maroc depuis les années 1990 s’est inscrit dans la réforme des finances publiques.
La première action est l’adoption de la Loi Organique des Finances relative à la Loi de Finances (LOF) en 2015.
Dans ce cadre, le gouvernement avec la Trésorerie générale du Royaume (TGR) a adopté un nouveau référentiel comptable à même d’assurer le passage d’une comptabilité de caisse à une comptabilité de l’exercice qui renseigne sur la performance financière. La régularité et la sincérité des comptes produits par la TGR sera confiée à la Cour des comptes pour procéder à leur certification.
En effet il est question que la certification des comptes entre en vigueur à partir de janvier 2020. Et donc la question commence d’ores et déjà à se poser dans le milieu des affaires : les états de synthèse l’Etat sont-ils enfin soumis à la certification ?
Interrogé sur la question, une source proche du dossier nous informe que la certification ne sera effective qu’à partir de 2022. Elle portera sur les comptes de l’exercice 2020 qui seront accompagnés par la loi de règlement 2022. C’est d’ailleurs l’une des limites de la Loi de règlement qui intervient deux ans après la Loi de Finances, un délai long qui entame sa pertinence. Mais pas seulement. La marge de manœuvre de la Cour des comptes reste réduite à cause du projet des juridictions financières qui a limité son champ d’intervention.
Une chose est sûre : avec la certification des comptes de l’Etat, une nouvelle ère commence. Elle donnera une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’Etat voire même une situation nette de l’Etat.
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