Le groupe parlementaire de la CGEM compte voter contre ledit article qui ancre le principe d’iniquité entre le secteur privé et le secteur public. Il risque même de compromettre le processus d’élargissement du recours au PPP.
Les discussions autour de l’article 9 au sein de la Commission des finances de la Chambre des conseillers s’annoncent virulentes. C’est l’un des sujets d’altercation entre le ministre de l’Economie et des Finances et certains conseillers qui comptent donner du fil à retorde à Benchaâboun. Ce dernier arrivera-t-il à convaincre ? Pas si sûr. En tout cas, pas le secteur privé.
Nous avons appris de source sûre que le groupe parlementaire de la CGEM compte voter contre ledit article. Les représentants du Patronat sont pour l’exécution de la saisie des biens de l’Etat en cas de jugement. « Il n’y a pas de raison pour que la loi se fasse appliquée au secteur privé et non pas au secteur public », nous précise notre source.
En adoptant cet article, l’Etat ancre le principe d’iniquité entre le privé et le public. Pis encore, il met en jeu les relations publiques-privées dans la mesure où les rapports de force ne seront plus équilibrés.
Le Patronat appelle l’Etat à s’attaquer aux défaillances en avant dont découlent les milliards de dettes cumulées. Ni les particuliers ni les entreprises ne doivent subir les conséquences d’une mauvaise gouvernance de la chose publique. Que l’Etat assume ses responsabilités, estime-t-il.
Ce serait même un coup de massue pour le processus d’élargissement du recours au Partenariat public-privé dans lequel le Maroc s’est inscrit. Rappelons que le projet de loi relatif aux contrats de partenariats publics-privés est dans sa phase finale de validation.
Y aurait-il une corrélation entre l’adoption de l’article 9 et l’émergence des PPP ? Certainement d’après un expert en la matière dans la mesure où la garantie de l’Etat qui caractérisait ce type de contrat n’est plus assurée. En cas de litige, le recours aux tribunaux peut être une peine perdue. Car en plus de la lenteur de la machine judiciaire, l’entreprise sera confrontée à un autre blocage celui de l’exécution des jugements.
C’est l’une des retombées négatives de l’entrée en vigueur dudit article d’après Maître Abdelkebir Tabih, Avocat au Barreau de Casablanca. « Les entreprises nationales et internationales cesseront de collaborer avec l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupes subordonnés tant qu’ils n’ont pas perçu, avant le démarrage des travaux, la contrepartie des contrats et des services qu’elles devront fournir aux institutions de l’Etat. Pour la simple raison qu’aucune entreprise ne voudra travailler avec l’Etat et les collectivités territoriales sachant qu’elle ne pourra pas exécuter les jugements en cas de litige avec l’administration », a-t-il précisé.
L’entreprise risque, en effet, d’être doublement pénalisée. D’une part l’Etat qui se désengage de ses responsabilités et d’autre part les pénalités qu’elle peut subir face à ses engagements avec les banques et ses fournisseurs.
Car en cas de conflit, l’Etat, qui cherche à se protéger, n’a pas pensé à garantir les droits de ses créanciers vis-à-vis de leurs débiteurs.
L’Etat a-t-il pris la pleine mesure que l’adoption de cet article risquerait d’avoir des répercussions négatives sur l’investissement au Maroc mais aussi sur l’accélération du rythme de croissance qui est l’objectif principal des PPP ?
Wait and See !
3 Commentaires
Les conséquences de l’application de l’Article 9 en matière de crédibilité de l’Etat seront catastrophiques à plus d’un titre. Notre pays s’enfoncera encore plus dans l’impunité puisqu’elle sera maintenant organisée…l’abandon des marchés publics par les opérateurs indépendants et notamment des PME s’accélérera encore après les difficultés créées par les délais de paiements extensibles à souhait.
Et les marchés des PME se réduiront en peau de chagrin car il ne restera plus que les marchés privés déjà très peu étendus. Avec des conséquences fâcheuses pour les TPME et les PME et, bien sûr, l’emploi.
On ne peut comprendre à quoi rime de chercher à résoudre un problème dont on est pleinement responsable par un autre encore plus grave et ce, sans résoudre le problème premier qui restera entier pour les créanciers mais maintenant sans recours aucun.
L’Article est loin d’être une solution mais un problème supplémentaire pour notre pays!
Comme si nous en avions besoin….!
La CGEM est pour l’article 9 ? Qui va payer les autres entreprises puisque les biens et les fonds de l’État sont saisis? Erreur!
Problème supplémentaire pour notre économie :
Au-delà du montant des engagements budgétaires en jeu, c’est la Garantie de l’Etat qui serait écornée…sinon plus, et sa signature malmenée peut-être, tant concernant notre économie domestique que concernant nos échanges extérieurs.
Un tel montant de report de dettes exigibles judiciairement, sans effacer celle-ci, soit en quelque sorte en les gelant au détriment des créanciers, ne vaut peut-être pas les effets pervers et collatéraux de cette décision. Et ces effets peuvent être redoutables au niveau national.
Au niveau des créanciers étrangers de l’Etat, les effets seront fâcheux pour l’image de notre pays sans empêcher ceux-ci de procéder au recouvrement forcé de leurs créances…