Régime des pensions civiles : la CMR appelle l’Administration au paiement de la part patronale
Le ministère de la transition numérique et de la réforme de l’Administration a invité les ministres et ministres délégués via une circulaire à procéder à la correction des pensions qui l’exigent au titre du régime des pensions civiles.
La Caisse Marocaine des Retraites a attiré l’attention du ministère sur les difficultés qu’elle rencontre pour recouvrer les cotisations de l’employeur au titre de la correction des prestations et les effets négatifs qui se répercutent sur la situation de retraite des concernés et des ayants droit », est-il annoncé dans la présente circulaire.
Il est à noter que la loi n° 011.71 du 30 décembre 1971, portant mise à jour du régime civil des pensions, ouvre aux salariés et retraités de ce régime et à leurs ayants droit la possibilité de corriger les prestations antérieures.
Afin de préserver leurs droits à la pension au regard de la période de service agréée pour l’acquisition du droit à la pension de retraite et pour sa liquidation, et compte tenu des dispositions relatives aux services pour lesquels aucun montant n’est versé pour leur correction et pour en tenir compte de la période de service corrigée dans le calcul de la pension, il est exigé ce qui suit :
Pour les affiliés: ils doivent déposer une demande en la matière auprès de la Caisse Marocaine de Retraite par l’intermédiaire de l’entreprise à laquelle appartient l’adhérent engagé ou à laquelle il appartenait à la date de sa radiation ;
Effectuer, pour chaque année de service, 4% du salaire calculé dans la pension qu’il perçoit à la date de dépôt de la demande de correction.
Dans le cas où cette demande est introduite après radiation ou décès, ce pourcentage est calculé sur la base des éléments du dernier salaire soumis à retenue pour la pension.
En ce qui concerne l’administration, l’organisme gestionnaire auquel appartient le souscripteur, à la date d’introduction de la demande de rectification, verse les cotisations afférentes aux prestations rectifiées à la Caisse Marocaine de Retraite.
Dans le cas où la demande précitée est introduite après la date de radiation ou de décès, l’administration à laquelle appartenait l’intéressé au moment de sa radiation est responsable de ces cotisations.
Conformément aux dispositions du chapitre 4-4-2 de la loi n° 011.71 susvisée, les cotisations de l’organisme d’exploitation sont déterminées selon le pourcentage en vigueur à la date du dépôt de la demande de rectification, et ces cotisations sont calculées sur la sur la base des éléments du salaire soumis à retenue pour la pension perçue par le cotisant à la date de dépôt de la demande.
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