?? Deux ans après, la Cour des comptes élabore le rapport sur l’exécution de la LF 2018
Des copies des deux documents ( LF 2018 et déclaration générale de conformité) ont été transmises par la Cour des Comptes au Chef du Gouvernement et au Ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration.
En application des articles 92 à 95 de la loi n°62-99 formant code des juridictions financières telle que modifiée et complétée, la Cour des comptes a élaboré le rapport sur l’exécution de la loi des finances et la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables publics et le compte général du Royaume au titre de l’exercice budgétaire 2018.
Préparés par le comité des programmes et des rapports et adoptés par la chambre de conseil, ces documents ont été élaborés sur la base des documents communiqués par le Chef du Gouvernement, le Ministre de l’économie, des finances et de réforme de l’administration finances et le Trésorier général du Royaume.
En effet, le rapport sur l’exécution de la loi de finances s’est basé sur le projet de loi de règlement communiqué par le Chef du Gouvernement à la Cour des comptes le 30 mars 2020 ainsi que le compte général du Royaume, les comptes administratifs de l’année 2018 et d’autres documents et situations transmis par le Ministre de l’économie, des finances et de réforme de l’administration le 26 mars 2020.
Concernant la déclaration générale de conformité, elle a été élaborée sur la base des comptes individuels des comptables publics, du compte général du Royaume ainsi que les informations comptables produites par la Trésorerie générale du Royaume en date du 29 mai 2020.
En application des dispositions du dernier alinéa de la loi organique n°130-13, relative à la loi de finances et l’article 92 de la loi n°62-99 sus-mentionnée, la Cour des comptes a communiqué le rapport et la déclaration générale de conformité au Parlement, et a envoyé copies au Chef du Gouvernement et au ministre de l’économie, des finances et de réforme de l’administration le 23 juillet 2020.
L’élaboration de ces deux documents s’inscrivent dans la cadre de l’assistance apportée au Parlement par la Cour des comptes prévue par l’article 148 de la Constitution et les articles 92 à 95 du code des juridictions financières.
Dans un pays comme l’Hexagone, le rapport sur l’exécution de la la Loi de Finances 2018 a été publié le 15 mai 2019. C’est dire que la publication intervient dans le feu de l’action soit avant le commencement de l’élaboration du Budget de l’année 2020. Au Maroc, on accuse du retard et ces délais ont été malheureusement scellés dans la Constitution.
Il faut attendre des réformes soit sur le plan constitutionnel soit en matière de loi organique des Finances en vue de revoir ce délai et le ramener à N+1 (dans le semestre qui suit la date de clôture de l’exercice). Aujourd’hui, il faut dire que nous disposons même d’un système d’information performant qui pourrait aider à publier le rapport relatif au Budget dans la période précitée.
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