La loi n° 87-18 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances vient d’être publiée dans le Bulletin Officiel de ce jeudi 12 mars. Elle apporte quelques nouveautés par rapport à la version publiée en août dernier.
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.OkPolitique de confidentialité
1 comment
Tres bien