Le Code des bonnes pratiques de gouvernance des EEP rendu public
Le Code vise à renforcer la résilience des EEP et leur capacité à mobiliser des financements, à améliorer la qualité des services rendus et à clarifier la relation entre l’Etat et les EEP.
Le Ministère de l’Économie et des Finances annonce la publication, au Bulletin Officiel n° 7466, en date du 18 décembre 2025, de la version française du décret n° 2-24-249 du 24 avril 2025, portant approbation du Code des bonnes pratiques de gouvernance des Établissements et Entreprises Publics (EEP) et ce, conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des EEP.
La version officielle en langue arabe dudit Code a été publiée au Bulletin Officiel n° 7399 du 28 avril 2025.
Ce Code s’inscrit dans le cadre du processus de la réforme profonde des EEP engagé depuis 2020 par le Royaume du Maroc et ce, en application des Hautes Orientations de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste. Il vient remplacer le Code de gouvernance diffusé le 19 mars 2012 par la circulaire du Chef du Gouvernement n° 3/2012 marquant ainsi la transition d’un référentiel essentiellement incitatif à un dispositif normatif contraignant applicable à l’ensemble des EEP en tenant compte de leur spécificité juridique et de la nature de leurs missions et activités.
Il convient de rappeler que le nouveau Code est le produit d’une concertation élargie conduite par le Ministère de l’Économie et des Finances, à travers la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation, dans le cadre des travaux de la Commission Nationale de Gouvernance d’Entreprise, avec la contribution de plusieurs EEP et de nombreuses institutions nationales de référence, notamment la Cour des comptes, le Conseil de la Concurrence, l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux, ONU Femmes, le Club des Femmes Administrateurs.
Ce Code, aligné sur les standards internationaux, présente un socle de principes et de pratiques qui complètent l’arsenal législatif et réglementaire national en vigueur en matière de gouvernance. Il constitue également un jalon majeur dans le processus de réforme des EEP et pose les fondements d’une gouvernance professionnelle érigée en un levier stratégique de pilotage de la performance, de création de valeur et de durabilité. Le Code vise à renforcer la résilience des EEP et leur capacité à mobiliser des financements, à améliorer la qualité des services rendus et à clarifier la relation entre l’Etat et les EEP.
La mise en œuvre effective et harmonisée du Code reposera, d’une part, sur la mobilisation responsable et effective de l’ensemble des parties prenantes destinataires dudit Code, notamment les membres des organes de gouvernance, les dirigeants, les bailleurs de fonds et les différentes autorités de contrôle et, d’autre part, sur l’adoption d’un plan d’amélioration de la gouvernance établi, suivi et mis à jour régulièrement à la suite de l’évaluation périodique du degré d’application par l’EEP des règles et principes apportés par ce Code.
