Le projet de loi relatif à la réorganisation du pôle financier de Casablanca adopté en 1ére Chambre
Le ministre Mohamed Benchâaboun est convaincu que ce projet permettra de valoriser et de soutenir l’efficacité du cadre juridique encadrant le pôle financier de Casablanca.
En préambule, le ministre de l’économie et des finances Mohammed Benchaâboun a tenu à rappeler que la réforme liée à l’amélioration du cadre législatif du pôle financier de Casablanca a acquis un caractère urgent imposé d’une part par la nécessité pour le Maroc de remplir ses obligations concernant la comptabilité du système fiscal du pôle financier et ce conformément aux standards internationaux, notamment ceux adoptés par l’Union Européenne et liés à la bonne gouvernance fiscale. D’autre part, la confirmation de l’évaluation des mesures positives prises par le Royaume dans ce domaine par l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Dans ce contexte, le décret-loi relatif à la réorganisation du pôle financier de Casablanca, qui a été publié au Journal Officiel du 1er octobre 2020, après avoir été approuvé par la commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants le 28 septembre 2020, a permis de relever au mieux le cadre législatif de la région financière de Casablanca.
Notamment en renforçant la transparence des activités pratiquées au sein du pôle financier de Casablanca en améliorant son attractivité, essentiellement en ce qui concerne les entités qualifiées pour obtenir le statut de pôle financier de Casablanca. Concernant la révision de la gouvernance du statut de pôle précité, on peut citer la revue de la procédure d’octroi et de retrait.
Le ministre a par ailleurs rappelé les grandes lignes du décret-loi relatif à la réorganisation du pôle financier de Casablanca. A ce titre, nous pouvons citer :
Élargissement des catégories d’unités et d’activités éligibles au statut de pôle pour inclure, en plus des unités prévues par la loi en vigueur, les services liés aux plateformes de financement participatif (Crowfunding) et l’orientation en investissement financier, les sociétés d’investissement, les sociétés de négoce… ;
Renforcement des fonctions de l’Autorité du Pôle Financier de Casablanca pour y inclure également toute autre mission qui lui est confiée en vertu de la législation en vigueur ;
Révision de la gouvernance d’attribution du statut de pôle financier à Casablanca, tel qu’il sera accordé par décision de l’autorité gouvernementale en charge des finances, sur proposition de la commission au lieu de la décision du comité du pôle financier de Casablanca. En fonction de la nature de l’activité de l’entreprise ayant sollicité le statut de pôle, la proposition de l’autorité sera accompagnée de l’avis de l’autorité de contrôle compétente (Bank Al-Maghrib, l’Autorité marocaine des marchés de capitaux ou l’Autorité de contrôle des assurances et des réserves sociales), ce qui renforcera la confiance des investisseurs, notamment étrangers ;
Révision des conditions d’acquisition de la situation financière de Casablanca au regard des critères à respecter, ainsi que les documents dont la demande d’obtention de ce titre doit être accompagnée pour s’assurer que les entreprises remplissent les conditions qui y sont énoncées ;
Extension de l’éligibilité au statut pôle financier de l’activité de gestion de propriété privée aux établissements de crédit pour qu’elle comprenne les particuliers, qu’ils soient marocains ou étrangers ;
Examen des cas de retrait du statut de pôle aux entreprises ayant acquis ce statut en les approuvant sur la base d’un rapport motivé préparé par l’Autorité du Pôle Financier de Casablanca et en le référant à l’autorité gouvernementale en charge des finances ;
L’inclusion de dispositions transitoires pour les entreprises ayant le statut de pôle financier de Casablanca, selon lesquelles elles sont tenues de se conformer aux dispositions de ce projet de décret-loi.
Enfin, et en ligne avec les mêmes objectifs précités liés à la compatibilité du système fiscal du pôle financier de Casablanca avec les meilleurs standards internationaux liés à la gouvernance fiscale, ce projet comporte une exigence fiscale précisant que le régime fiscal en vigueur avant le 01 janvier 2020 reste applicable aux sociétés de services acquises au Le Pôle Financier de Casablanca avant cette date jusqu’au 31/12/2022.
Après cette date (c’est-à-dire à partir de l’ouverture de janvier 2023), toutes les entreprises ayant acquis le statut de pôle financier de Casablanca seront soumises au régime fiscal approuvé en 2020, selon lequel ces entreprises sont soumises à un taux d’imposition des sociétés fixé à 15% au lieu de 8,75%.
Ce sont-là les grandes lignes du décret-loi relatif à la réorganisation du pôle financier de Casablanca. Le ministre est convaincu que ce projet permettra de valoriser et de soutenir l’efficacité du cadre juridique encadrant le pôle financier de Casablanca. Il permettra également de s’assurer que cette région financière se conforme aux meilleurs standards internationaux, notamment fiscaux, et améliore la vision des investisseurs et des acteurs économiques.
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