PLF 2026 : approbation de l’élargissement de manière progressive du champ d’application de la RAS en matière d’IS et de TVA
La Commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des conseillers a adopté, mardi, à la majorité, la première partie du Projet de loi de finances (PLF) 2026, en présence du ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa.
Ainsi, la première partie du PLF 2026 a obtenu l’aval de 12 conseillers parlementaires, tandis que trois s’y sont opposés et un s’est abstenu.
Le nombre total d’amendements présentés par le gouvernement ainsi que par les groupes de la majorité et de l’opposition concernant cette première partie s’est élevé à 227 amendements, dont trois portent sur la deuxième partie.
Ces amendements se répartissent, par mesure, en 37 amendements douaniers, 154 amendements fiscaux, et 36 amendements divers.
En effet, l’Exécutif a présenté trois amendements, les groupes de la majorité 31, le groupe haraki 31, le groupe socialiste – opposition Ittihadi 26, l’Union générale des travailleurs du Maroc (UGTM) 10, la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) 48, l’Union marocaine du travail (UMT) 24, tandis que la Confédération démocratique du travail (CDT) a soumis 37 amendements. Les conseillers Khalid Setti et Loubna Alaoui ont, pour leur part, proposé 17 amendements.
Parmi les principaux amendements fiscaux ayant reçu l’aval du gouvernement figurent les propositions présentées par les groupes parlementaires de la majorité, ainsi que par le groupe de l’UGTM et celui de la CGEM, portant sur la hausse du taux de déduction des dons en numéraire ou en nature accordés aux sociétés sportives, de 10% à 20%, sans dépasser un plafond de 5 MDH par exercice comptable.
L’Exécutif a également approuvé l’amendement proposé par la majorité et le groupe de la CGEM concernant l’élargissement de manière progressive du champ d’application de la retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Il s’agit d’appliquer cette mesure aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 500 MDH à partir du 1er juillet 2026, à celles atteignant ou dépassant 350 MDH à compter du 1er janvier 2027, et à celles atteignant ou dépassant 200 MDH à partir du 1er janvier 2028, avec l’introduction d’une mesure transitoire pour les années 2026 et 2027 dans l’article correspondant du Code général des impôts.
Au titre des amendements présentés par le gouvernement et adoptés à l’unanimité, figure la création d’un Compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de gestion des intérêts financiers des collectivités territoriales« , dans le cadre de l’article 14 bis, visant à accompagner la mise en œuvre de la réforme structurelle de la fiscalité locale, notamment le transfert des compétences en matière d’assiette et de recouvrement de la Trésorerie générale du Royaume vers la Direction générale des impôts et les receveurs communaux.
S’agissant des postes budgétaires, vu que certains conseillers ont proposé d’en augmenter le nombre dans plusieurs secteurs, Lekjaa a expliqué que leur répartition suit une méthodologie précise, fondée sur une analyse rigoureuse des besoins de chacun d’entre eux ainsi que sur les départs à la retraite prévus pour l’année en cours et l’année suivante.
Les priorités du ministère en matière de création de postes budgétaires concernent principalement la sécurité, jugée essentielle au développement et à la stabilité, ainsi que les secteurs de l’éducation et de la santé, a-t-il ajouté.
