Après la publication définitive de la la note Circulaire N°730 relative à la Loi de Finances N° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, EcoActu.ma donne la parole à Asma Charki, Expert-comptable, Executive Partner à Mazars pour expliquer les tenants et les aboutissants des six mesures de régularisations contenues dans le budget 2020.
La Loi de Finances 2020 apporte un lot de mesures de régularisations spontanées au titre des contribuables personnes physiques ou morales. Ces dispositions interviennent dans un contexte particulier marqué par deux événements majeurs : d’abord, c’est la première loi de finances qui a lieu juste après les assises sur la fiscalité tenues au mois de mai 2019 sous le signe de l’équité fiscale. En vue de réaliser cette équité fiscale entre les différents contribuables, il est important d’élargir le spectre des contribuables et d’intégrer le secteur de l’informel.
Le deuxième évènement est lié au contexte international, à la concrétisation des engagements pris par le Maroc notamment la signature en juin dernier de l’accord multilatéral sur l’échange automatique des données.
Les dispositions en question sont au nombre de six :
Régularisation pour les opérateurs de l’informel qui s’identifient pour la première fois à partir du 1er janvier 2020 ;
Déclarations fiscales rectificatives à établir par les opérateurs économiques de manière spontanée ;
Régularisation spontanée des revenus fonciers ;
Contribution libératoire de 5% sur le cash et les avoirs non déclarés au Maroc ;
Contribution libératoire de 1,5% au titre des chèques impayés ;
Contribution libératoire par rapport à la réglementation de change.
Selon Asma Charki, ces six mesures ont pour dénominateur commun l’objectif de rétablir la confiance dans le système fiscal marocain et de faire adhérer le maximum de contributeurs à l’effort fiscal.
Il s’agit globalement de mesures incitatives à même d’aider à lutter contre le fléau de l’informel qui gangrène notre économie mais qui restent tout de même tributaires du volontarisme des uns et des autres.
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