Ecrit par Lamiae Boumahrou |
Le dossier du logement social, notamment les solutions alternatives, n’a plus été abordé depuis l’échéance des exonérations fiscales fin 2020. Toutefois, en raison de la signature de plusieurs conventions avant cette date, les prix appliqués pour les logements sociaux sont restés inchangés. Une réunion est prévue cette semaine entre le FNPI et la tutelle à ce sujet.
Depuis l’échéance des incitations fiscales dédiées au logement social (fin 2020), c’est le silence radio du côté du gouvernement notamment sur les alternatives qui devaient être adoptées en contrepartie, pour continuer à promouvoir le logement social. Si la LF 2021 avait prévue 2 mesures pour le secteur de l’immobilier à savoir la prolongation, jusqu’au 30 juin 2021, de la réduction des droits d’enregistrement ainsi que l’extension du bénéfice de l’exonération au profit des OPCI, le PLF 2022, quant à lui, n’ a rien prévu pour ce segment de logements.
Il faut dire que le dossier est resté depuis octobre 2019 sur le bureau de la ministre sortante de l’Habitat, Nouzha Bouchareb, qui avait, rappelons-le, fait appel à la Banque mondiale pour l’accompagner dans la réflexion sur la réforme de la politique du logement.
Sauf que l’étude qui devait présenter les propositions communes d’un nouveau programme de logements adapté au contexte marocain, définir de nouveaux types d’appuis, innovants permettant de poursuivre les programmes de logements conventionnés avec l’État après leur échéance en 2020, n’a jamais vu le jour. Du moins elle n’a pas été dévoilée.
Mais pas que. 11 mois après la fin desdites incitations, l’Etat n’a toujours pas rendu public les rapports sur l’évaluation des mesures incitatives dont celles accordées à l’immobilier pendant 2 décennies, si rapports il y a. Un exercice qui devait se faire, rappelons-le, en marge des Assises sur la Fiscalité tenues en mai 2019.
Le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa a déclaré devant la commission des Finances que les rapports sur l’évaluation de chaque mesure incitative fiscale sont fin prêts et seront partagés incessamment avec les députés. Sauf qu’il n’a pas précisé s’il s’agissait de l’évaluation budgétaire des incitations ou de l’évaluation de l’impact sur le secteur.
F. Lekjaa a tout de même avoué que « certes l’Etat n’a pas atteint à 100% les objectifs fixés notamment en matière de production de logements sociaux et de création d’emplois, mais cela ne voulait pas non plus dire que rien n’a été fait ».
Il a également précisé que l’Etat est en phase de réfléchir à de nouvelles pistes pour promouvoir le logement social aussi bien pour les investisseurs que les bénéficiaires. Rappelons que l’Etat devait se pencher sur un système d’aide directe aux acquéreurs.
Il faut dire que le silence aussi bien du gouvernement que des promoteurs immobiliers, dont une grande majorité s’était orientée vers ce créneau après l’instauration desdites incitations fiscales, nous a interpellé à plusieurs titres. Et pour cause, la fin des incitations fiscales suscite plusieurs questions : La production des logements sociaux est-elle en arrêt depuis fin 2020 ? Les prix appliqués dans le logement social ont-ils augmenté ? Les promoteurs immobiliers ont-ils abandonné ce créneau qui n’est plus aussi attractif ?
En réalité rien n’a changé. Les promoteurs continuent de produire des logements sociaux avec les mêmes avantages et les acquéreurs continuent d’acheter au prix de 250.000 DH. Et pour cause, la fin de ce dispositif ne concerne pas les conventions signées entre l’Etat et les promoteurs immobiliers avant fin 2020. Et elles sont nombreuses selon Taoufik Kamil, Président de la Fédération Nationale des Promoteurs Immobiliers (FNPI).
A la question : combien de conventions ont-elles été signées avant échéance ? T. Kamil a précisé que « ni la FNPI ni même le ministère de tutelle ne disposent du chiffre exact des conventions signées ou des projets en cours ».
Le gouvernement a-t-il procédé à la signature des conventions pour faire patienter les promoteurs en attendant de trouver une alternative ?
Ce qui est sûr c’est que les projets de logements sociaux prévus dans le cadre des conventions signées avant l’échéance des incitations fiscales continuent de bénéficier des mêmes avantages d’exonération de l’IS et du remboursement de la TVA.
Nous apprenons également de Taoufik Kamil que le dossier des alternatives sera remis sur la table des négociations avec la nouvelle ministre de tutelle Fatima-Zahra Mansouri. Une réunion est prévue cette semaine entre les deux parties pour discuter, entre autres sujets, du logement social et du logement moyen standing.
Le président de la FNPI a rappelé que la Fédération avait proposé une solution alternative à l’équipe sortante de la tutelle à savoir compenser l’exonération fiscale par la construction en hauteur. Une proposition qui n’a pas trouvé écho auprès de Nouzha Bouchareb qui était plus pour le maintien des exonérations fiscales mais à hauteur de 50% seulement.
La question est de savoir si une alternative sera décidée au courant de l’exercice 2022 ou bien faudra-t-il attendre le PLF2023 ? Il est aussi judicieux de savoir s’il ne faut pas revoir l’efficience même de la politique publique dédiée à ce secteur à la lumière d’une évaluation sincère des mesures prises et leur teneur en une réponse fiable aux besoins des acquéreurs. A suivre…
