Loi de Finances 2020 : la DGI publie la version définitive de la Circulaire
La Direction générale des impôts vient de rendre publique les deuxième et troisième parties de la note Circulaire N°730 relative à la Loi de Finances N° 70-19 pour l’année budgétaire 2020.
Les deuxième et troisième parties de la Note Circulaire, relatives aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, traitent des mesures fiscales afférentes aux procédures fiscales et des mesures dérogatoires prévues pour la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables.
La partie II est consacré aux mesures relatives aux procédures fiscales. Celles-ci se présentent comme suit :
- l’institution d’un cadre légal pour l’échange oral et contradictoire entre l’administration et le contribuable vérifié ;
- L’encadrement de la procédure d’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable ;
- L’élargissement du champ d’application des demandes de consultation fiscale préalable ;
- l’actualisation des dispositions relatives à la désignation des magistrats membres de la commission nationale du recours fiscal.
La 3ème partie concernant les mesures dérogatoires introduites par la loi de finances pour l’année 2020 relatives à la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables. Ces mesures se déclinent comme suit :
- l’institution de mesures d’encouragement en faveur des contribuables nouvellement identifiés et qui exerçaient des activités dans le secteur informel ;
- l’institution de la possibilité de régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables qui souscrivent une déclaration rectificative spontanée ;
- la régularisation de la situation fiscale des contribuables n’ayant pas déposé leur déclaration annuelle du revenu global afférente aux revenus fonciers, au titre des années non prescrites antérieures à 2019.
- la régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable se rapportant aux dépenses réalisées au titre des acquisitions de biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel, aux avances en comptes courants d’associés ou en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers.
Voir la note Circulaire N° 730 ( 2ème et 3ème Partie )
Voir la note Circulaire N° 730 (1ère Partie)
