Loi de l’expropriation : quel bilan et quelles perspectives après 40 ans de pratique ?
Les lacunes d’ordre légal en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique et d’occupation temporaire ont été au centre d’une conférence initiée, mardi à Rabat, sous le thème « la Loi de l’expropriation: 40 ans de pratique. Quel bilan et quelles perspectives ? ».
Les débats te conférence ont été axés sur la loi n°7.81, ses lacunes et les aspects qui nécessitent des modifications pour suivre l’évolution sur la scène juridique et les droits de l’Homme. De même, l’accent a été mis sur les moyens appropriés pour amender cette loi conformément aux principes de la bonne gouvernance.
A cette occasion, le ministre de l’Équipement et de l’eau, Nizar Baraka, a relevé que l’objectif est d’évaluer les quelque 40 années d’expérience dans le domaine de l’expropriation pour cause d’utilité publique, tout en mettant en lumière les problématiques à résoudre pour garantir un équilibre entre les droits et l’intérêt général, d’une part, et les droits et l’intérêt individuels, d’autre part.
Dans ce sens, le ministre a mis en exergue certaines problématiques liées aux procédures administratives, les qualifiant de « longues et complexes » ainsi que des difficultés relatives à l’application des dispositions de la loi sur le terrain.
Pour faire face à ces problématiques, le responsable gouvernemental a souligné la nécessité de développer une approche participative en vue de réviser la loi n°7.81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire, afin de suivre la dynamique de développement économique et social dans le Royaume, à la lumière de la Constitution de 2011.
Pour sa part, le directeur des affaires administratives et juridiques au ministère de l’Équipement et de l’eau, Lahcen Maazizi, a indiqué que l’expropriation doit obligatoirement être déployée dans les cas d’extrême nécessité d’intérêt général, insistant sur l’impératif de prévoir une indemnisation conformément aux prix en vigueur, sans oublier le besoin pressant de simplifier davantage les procédures administratives.
A cet effet, le responsable a passé en revue d’éventuelles solutions à même de remédier aux déséquilibres de la loi, notamment la révision des procédures administratives et des mesures judiciaires liées à l’expropriation, en plus de la création d’un fonds ou d’une agence nationale pour la mobilisation du foncier au profit des projets d’investissement.
Cette conférence s’inscrit dans le cadre des Hautes instructions royales affirmées dans le Discours royal du 14 octobre 2016, à l’occasion de l’ouverture de l’année législative du Parlement, dans lequel Sa Majesté le Roi Mohammed VI a souligné que l’expropriation doit être effectuée en cas d’extrême nécessité d’intérêt général.
Le discours du Souverain insiste sur la nécessité de rompre avec toutes les pratiques n’étant pas en faveur du citoyen propriétaire du terrain exproprié, à cause de la non indemnisation, de l’iniquité, de la lenteur et de la complexité des procédures judiciaires ou de la non-exécution des jugements judiciaires.
