Loi Organique des Finances : la réforme vise un élargissement du champ d’application
Le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, a souligné que l’amendement à la loi n°130.13 relative à la loi organique des finances (LOF) vise à renforcer la gouvernance des finances publiques.
Les amendements proposés à cette loi réglementaire visent notamment à renforcer le rôle du Parlement dans le contrôle des finances publiques et le maintien des équilibres financiers, et à accompagner le dynamisme actuel des projets de réforme, en élargissant le champ d’application des dispositions de la loi de régulation aux établissements publics et en renforçant des principes et règles financiers.
Lekjaa qui intervenait lors de la journée d’étude conjointe entre le gouvernement et les deux chambres du parlement; a souligné que la méthodologie de réforme de la LOF dépend d’une approche participative de préparation, basée sur la coordination interne au niveau du ministère de l’Economie et des Finances, l’ouverture aux partenaires, outre l’ouverture aux expériences internationales.
Les propositions visant à modifier cette loi incluent notamment l’élargissement de son champ d’application aux EEP exerçant une activité non commerciale, considérant que ces institutions constituent une extension de la compétence de l’État, avec l’objectif d’être cohérent avec les pratiques internationales en matière de soumission de ces institutions au contrôle parlementaire, et donc la nécessité de soumettre la gestion de leurs budgets aux principes et règles émanant du droit, notamment en matière de rationalisation des dépenses, de transparence, et adopter une méthodologie d’efficacité des performances ; Fournir des données sur les ressources et les dépenses au Parlement.
Parmi les modifications proposées figure l’inclusion d’une exception concernant la règle d’or relative à la dette, qui est une exception concernant le respect de la règle émanant de l’article 20 de la LOF, et l’inclusion de dispositions qui exigent que le activation de cette exception dans un contexte économique et/ou social exceptionnel.
La réforme de la loi organique relative à la loi de finances repose également sur la clarification de la procédure d’examen et de vote du projet de loi de finances rectificative, en encadrant le recours et en réduisant les délais examen et de vote de 15 à 5 jours, et en prévoyant une note de dépôt précisant notamment les raisons qui justifient le recours au projet de loi de finances rectificative, ainsi que les principales modifications incluses.
Cet amendement prévoit également la compétence exclusive des commissions parlementaires chargées des finances pour étudier et voter le projet de loi de finances rectificative, et pour fixer la nature des amendements déposés concernant la loi de finances rectificative.
