Très attendue par les opérateurs économiques, la loi n°18.21 relative aux sûretés mobilières est enfin adoptée par le Conseil de gouvernement le jeudi 14 mars.
Elle vient ainsi modifier, compléter ou annuler deux lois fondamentales de l’arsenal législatif, en l’occurrence le Dahir formant Code des obligations et des contrats et la loi n°15-95 formant Code de commerce.
Une disposition qui permettra de drainer davantage d’investissement et par conséquent d’améliorer le climat des affaires et la vie des entreprises. C’est une bouffée d’oxygène pour les TPME-PME qui ont du mal à accéder aux financements bancaires.
« La nouvelle loi très attendue sur les sûretés mobilières devrait, je l’espère répondre à cette problématique de financement, notamment en permettant aux entrepreneurs de bénéficier de prêts bancaires sans mettre en jeu des cautions personnelles, à travers le nantissement de fragments et non pas la totalité de leurs fonds de commerce », nous avait précisé Amine Diouri, responsable études et communication à Inforisk.
Le projet de loi apporte donc de nouvelles mesures visant à faciliter l’accès des entreprises aux sources de financement :
- en donnant en gage les sûretés mobilières dont elles disposent ;
- en améliorant les conditions de compétitivité des entreprises à travers la sécurisation des opérations de financement de l’investissement ;
- en consacrant les principes et règles de transparence dans les transactions liées aux sûretés mobilières en fixant les effets juridiques qui en résultent, outre la consolidation de la liberté contractuelle dans le domaine des sûretés mobilières, tout en veillant à assurer la sécurité juridique contractuelle.
Concrètement et dans une optique de faciliter les transactions et de réaliser la sécurité juridique, le projet de loi a instauré un ensemble de principes assortis de normes objectives et pratiques.
Il s’agit d’élargir le champ d’application des sûretés mobilières et ne plus le limiter aux hypothèques avec dépossession en tant que règle générale pour les gages comme c’est le cas aujourd’hui.
Aussi, avec l’introduction des nouvelles formes de gages, le projet de loi englobe désormais toutes les formes d’actifs mobiliers au-delà du domaine commercial ou professionnel. Ces règles portent également sur la facilitation de la constitution des sûretés mobilières à travers la simplification des règles appliquées sur les sûretés mobilières en vue de permettre aux débiteurs de consentir des sûretés mobilières sur tous leurs biens.
En outre, il consacre la faculté de nantir des biens futurs et ouvre la possibilité de constitution des sûretés mobilières en garantie des créances dont le montant n’est pas encore déterminé ou est susceptible d’évoluer dans le temps, sous réserve, toutefois, que le montant maximum de cette créance soit déterminable.
Autre nouveauté et pas des moindres, le projet de loi supprime tout lien entre la validité d’une sûreté mobilière et son inscription dans le registre national électronique des sûretés mobilières. En effet, la validité d’une sûreté dépend de la signature de l’acte constitutif bien que l’inscription au registre puisse avoir lieu postérieurement à cette signature.
Le projet de loi prévoit la mise en place d’un registre national des sûretés en consécration du principe de transparence dans les transactions relatives aux sûretés mobilières. Il stipule par ailleurs la création du registre national électronique des sûretés mobilières permettant de centraliser les données relatives aux biens nantis. Ledit registre permet de faciliter l’information des créanciers sur la situation financière de l’entreprisse.
Cela dit, l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions permettra aux TPE d’entrer dans la boucle du financement bancaire et de drainer plus d’investissement. Rappelons, comme précisé par le responsable de communication à Inforisk, l’encours de crédits à l’équipement desservis uniquement aux sociétés non financières privées sur les années 2010-2016 montre une lente érosion des encours distribués pour financer l’investissement : -2,4% en moyenne par an.